Le présent article est à consulter en complément de la note de la FNCCR relative aux obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d’eau et d’assainissement. Il présente par ordre antéchronologique des arrêts précisant les obligations de desserte opposables au service public d’assainissement. Chacun de ces arrêts a précédemment fait l’objet d’un commentaire dans la lettre d’actualités du département cycle de l’eau de la FNCCR.
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