Des débits supérieurs aux débits réservés peuvent être fixés pour sécuriser les usages prioritaires
Arrêt : TA Montpellier, 29 novembre 2022, n°2100138
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la Sarl Olympe Energie déclare se désister de sa requête n° 2100138. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions reconventionnelles :
3. Si la préfète de l’Ariège demande au tribunal d’enjoindre à la Sarl Olympe Energie de déposer une demande d’autorisation de défrichement, elle ne se fonde sur aucune disposition législative ou réglementaire qui permettrait à la juridiction administrative d’adresser une telle injonction. Par suite, les conclusions reconventionnelles de la préfète de l’Ariège doivent être rejetées comme entachées d’une irrecevabilité manifeste, insusceptible d’être régularisée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100138 de la Sarl Olympe Energie.
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la préfète de l’Ariège sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Olympe Energie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.