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Arrêtés sécheresse : la restriction de certaines activités est légale

  • Publié le mardi 17 septembre 2024

Légalité des mesures préfectorales restreignant l’usage de l’eau pour certaines activités

Ordonnances :

  • TA Rennes, ord., 27 octobre 2022, n° 2205084
  • TA Poitiers, ord., 31 août 2022, n°2201946
  • TA Toulon, ord., 8 août 2022, n°2202143
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