Présentation des aides complémentaires au paiement des factures
Au désormais traditionnel chèque énergie, qui a été adressé en mars/avril 2022 à près de 5,8 millions de ménages, avec des montants qui varient entre 48 et 277 euros, et dont le taux d’usage était au 31 décembre 2022 de 76,94% (78,90% s’agissant du chèque énergie exceptionnel de 100 euros versé fin 2021), s’ajoutent ainsi en 2022 trois chèques complémentaires attribués en fonction des revenus et de la composition des ménages :
- Un chèque énergie dit « exceptionnel » :
Cette aide, qui cible 12 millions de ménages, devrait être attribuée sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir de démarches particulières. Les ménages ayant bénéficié d’un chèque énergie en 2022 devraient recevoir un chèque d’un montant de 200 euros.
Les ménages, dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est supérieur ou égal au plafond d’obtention du chèque énergie, soit 10.800 euros, et inférieur à 17.400 euros, recevront, quant à eux un chèque de 100 euros.
Le calendrier d’envoi par département a été mis récemment en ligne sur le site chequeenergie.gouv.fr. (les envois de cette aide sont étalés du 12 décembre au 27 janvier 2023).
- Un chèque énergie fioul :
Le montant de cette aide est de 200 euros pour les bénéficiaires du chèque énergie traditionnel (revenu fiscal de référence par unité de consommation – RFR/UC – inférieur à 10.800 euros) et de 100 euros pour les autres ménages éligibles, à savoir les ménages dont le RFR/UC se situe entre ce seuil et un plafond de 20.000 euros de RFR/UC. Le nombre de bénéficiaires de cette aide a été évalué à 1,6 million.
Les ménages ayant utilisé leur chèque énergie 2022 (celui qui leur a été adressé au printemps 2022) pour régler une facture de fioul domestique, ont déjà dû – pour la plupart – recevoir ce chèque complémentaire d’un montant de 200 euros (ces chèques sont adressés aux bénéficiaires depuis le mois de novembre 2022 et la date limite de ces envois a été fixée, au plus tard, le 31 décembre 2022). Pour les autres ménages éligibles à cette aide, un portail est mis à disposition pour en demander l’obtention : https://chequeboisfioul.asp-public.fr/chqfuel/(avec pièces justificatives).
Point de vigilance à signaler : les demandes devront être présentées au plus tard le 31 mars 2023.
- Un chèque énergie bois :
Cette aide spécifique, qui vise 2,6 millions de ménages, est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27.500 euros.
Le montant de ce chèque est fonction de la nature du combustible et du RFR/UC des ménages concernés. Le barème de cette aide est le suivant :
– granulés de bois : 200 euros pour les ménages avec un RFR/UC inférieur à 14.400 euros ; 100 euros pour les autres ménages ;
– bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) : 100 euros pour les ménages avec un RFR/UC inférieur à 14.400 euros ; 50 euros pour les autres ménages.
Le portail destiné à accueillir les demandes de cette aide est identique à celui mis en œuvre pour le chèque fioul : https://chequeboisfioul.asp-public.fr/chqfuel/. Les demandes devront être assorties de justificatifs (facture d’achat de moins de 18 mois ou, pour le chauffage collectif au bois, attestation d’un syndic, etc.).
Point de vigilance à signaler : les demandes devront être présentées au plus tard le 30 avril 2023.
Il convient de préciser que les chèques fioul et bois ne sont pas cumulables, mais ils peuvent en revanche être cumulés avec le chèque exceptionnel ainsi qu’avec le chèque énergie classique. Par ailleurs, ils peuvent être utilisés pour régler une facture d’énergie auprès des acceptants du chèque énergie classique, autrement dit pour régler toutes dépenses d’énergie.
La date de validité de ces trois chèques complémentaires est commune : le 31 mars 2024. En revanche, la date de validation de l’attestation qui sera adressée (ou qui a été adressée) avec ces chèques et destinée à faire valoir des droits protecteurs complémentaires (i.e. droits associés à l’obtention du chèque énergie traditionnel) a été fixée au 30 avril 2024 (les bénéfices accordés par l’octroi de ces aides complémentaires s’éteindront donc avec ceux liés à l’obtention du chèque énergie adressé au cours du printemps 2022).
Récapitulatif (seuils d’éligibilité et montants) :
Référence :
- Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique, JO du 6 novembre 2022.
- Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, JO du 11 décembre 2022.
- Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois, JO du 23 décembre 2022.
Voir aussi : Note d’information FNCCR (maj le 09/01/23) : Augmentation des prix de l’énergie pour les ménages et aides exceptionnelles
SGS/VL – article publié le 23/12/22, maj le 9/01/23