Supprimer le plafond des 36 kVA
En France, les entreprises et les collectivités bénéficiant d’un abonnement électrique supérieur à 36 kVA ne peuvent, à ce jour, pas accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) plus protecteur et constituant un excellent bouclier tarifaire en cette période de crise énergétique.
Ce plafond de 36 kVA prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. La FNCCR rappelle que ce critère de puissance n’est en aucun cas imposé par le droit de l’Union européenne et que la France pourrait donc décider librement de le supprimer.
En effet, la directive européenne de 2019 sur l’organisation du marché intérieur de l’électricité, autorise l’accès aux TRVE dès lors que les clients réunissent les conditions requises pour être qualifiés de microentreprises — moins de deux millions de chiffre d’affaires annuel et moins de 10 salariés.
En ce sens, la FNCCR soutient et salue la proposition de loi du Sénateur de Saône-et-Loire Fabien Genet visant à supprimer le critère lié à la puissance installée afin de permettre aux consommateurs professionnels d’électricité (entreprises et collectivités publiques) considérés comme des microentreprises de bénéficier également des TRVE pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91