Veuillez trouver ICI la lettre d’actualités n°69 qui traite des sujets suivants :
Dispositifs de soutien – hausse des prix des énergies
Intercommunalités – Fonctionnement
Rappel de la situation des syndicats de communes exerçant les compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026.
Gestion des services
Nouvelle directive « Résilience des entités critiques ».
Responsabilités en cas d’interruption de la circulation sur la voirie publique lorsque des travaux sont réalisés.
Gestion budgétaire et comptable
Réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Modification de l’instruction budgétaire et comptable M4.
Marchés publics
Prise en compte renforcée des circonstances imprévisibles et poursuite de la dématérialisation des marchés publics.
Modifications (mineures) des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics.
Eau potable
Transposition de la directive eau potable.
Appel à projets de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Assainissement non-collectif
Le préfet peut ordonner la mise en place d’une installation d’ANC lorsque le raccordement au réseau public de collecte n’est pas possible.
Obligation de travaux en cas de risque sanitaire ou de pollution environnementale et accompagnement de la mise en conformité.
Défense extérieure contre l’incendie
La responsabilité civile d’une personne publique peut-elle être recherchée en cas de préjudice provoqué par l’absence de PEI ?
Fonds vert : subventions pour la mise en place de PEI dans les secteurs urbanisés.
Outils de maîtrise foncière mobilisables dans le cadre de la compétence DECI.
Et aussi… GT DECI sur notre espace numérique collaboratif.
Gestion des eaux pluviales
Fonds vert : aides pour la renaturation des villes.
Gestion des milieux aquatiques
Caractérisation d’un cours d’eau : le cas d’espèce d’une rivière transformée en émissaire.
Fonds vert : subventionnement de certaines actions liées à la gestion des milieux aquatiques.
Redevance pollutions diffuses
Actualisation de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses.
Gestion et prévention des inondations
La responsabilité du maire ne saurait être recherchée au titre de la police spéciale des déchets lorsque des remblais sont à l’origine du débordement d’un cours d’eau.
Fonds vert : financement complémentaire des PAPI et subventionnement des gestionnaires de systèmes d’endiguement.
Consultation publique : soumission systématique des PAPI à l’évaluation environnemental des plans et programmes.