Dans ce cadre, nous souhaitons attirer tout particulièrement votre attention sur les deux points suivants :
- D’une part, la loi prévoit que les syndicats d’énergie recevront en 2023 le même montant de taxe que celui qu’ils ont perçu en 2022, augmenté :
- De 1% correspondant à la suppression des frais de gestion prélevés par les fournisseurs d’électricité qui ne sont plus chargés de collecter les montants de taxe pour leur compte (l’Etat s’étant engagé à s’acquitter de cette mission gratuitement, sans préciser pendant combien de temps…) ;
- De l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac entre 2020 et 2021. A cet égard, selon les informations publiées sur le site de l’INSEE, le taux d’actualisation à appliquer (par les services de l’Etat, qui ne l’ont pas encore officiellement confirmé) serait de 1,6%.
- D’autre part, puisque la loi (article L.5212-24 du CGCT) maintient le droit pour les AODE mentionnées à cet article de reverser à leurs membres une fraction des montants perçue sur leur territoire, les services fiscaux ont précisé que l’arrêté préfectoral relatif à la part communale de la TICFE comportera un « état annexé précisant à titre indicatif, lorsque le bénéficiaire est un EPCI, la ventilation du montant de cette part par commune. »
Enfin, rappelons que le montant de TICFE-C que l’AODE percevra en en 2023 ne tiendra pas compte de l’évolution de la consommation d’électricité sur son territoire, qui sera intégrée dans le calcul lors de la dernière étape de la réforme en 2024.
Pour votre information et à toutes fins utiles, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant (note TICFE) une synthèse des questions les plus récentes que les adhérents posent régulièrement à notre Fédération au sujet de la mise en œuvre de cette réforme.
En espérant vous avoir utilement informé(e), nos services restent à votre disposition pour toute précision.
DB/SGS