Un principe de non-cumul interdit qu’un même équipement puisse faire l’objet d’un double financement[1]. À cet égard, la taxe d’aménagement n’est pas cumulable avec les contributions versées dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP). Ainsi, dans les communes ou EPCI à fiscalité propre qui ont instauré la taxe d’aménagement, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de PUP sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai, fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans et qui commence à courir à compter du premier jour d’affichage en mairie de la convention de PUP[2]. Ni la loi, ni le règlement ne prévoient de durée minimale d’exonération, qui est donc d’un an[3].
En outre, le PUP s’inscrit dans une logique de préfinancement. A ce propos, il a été énoncé dans deux récents arrêts qu’une convention de PUP « ne peut […] être conclue ni affichée en vue du financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires à la réalisation d’un projet de construction postérieurement à la date de délivrance de la ou des autorisations d’urbanisme relatives à ce projet ».
C’est bien le fait que la convention ait été conclue et affichée « postérieurement à la date à laquelle la taxe d’aménagement est devenue exigible » qui fait que le principe de non-cumul n’a pas été respecté. Or, le cas d’espèce a eu lieu à l’époque où le fait générateur de la taxe d’aménagement était la délivrance du permis de construire ou d’aménager.
Rappelons cependant que, à la suite de sa réforme l’an dernier[4], la taxe d’aménagement n’est plus exigible à la date de délivrance du permis de construire ou d’aménager, mais à la date d’achèvement des opérations imposables. Bien évidemment, la date à laquelle la convention de PUP doit être formée et affichée doit dorénavant précéder la date d’achèvement des opérations imposables.
[1] CE, 7ème-8ème SSR, 7 janv. 1985, n°36101 36538 ; Voir également : CAA Marseille, 1ère ch., 29 juin 2015, n°13MA03054
[4] Lire, à ce propos, le dossier pratique sur les extensions de réseau