Veuillez trouver ICI la lettre d’actualités n°70 qui traite des sujets suivants :
Intercommunalités-Fonctionnement
Règle de compatibilité avec un mandat de conseiller municipal d’une fonction de direction au sein d’un syndicat mixte.
Gestion des services
Erratum : non éligibilité de toutes les « grandes régies » à l’amortisseur électricité.
Actualisation des plafonds des agences de l’eau et montants de leurs contributions à l’OFB.
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes distinctes, la victime peut demander que l’une d’entre elles répare l’intégralité de son préjudice.
Responsabilité des agents d’un service public.
Urbanisme
Quand est-ce qu’un service d’eau ou d’assainissement peut refuser de réaliser une extension de réseau ?
À partir de quelle longueur pourrait-on exiger une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels afin de financer une extension de réseau ?
Non cumul des participations d’urbanisme : taxe d’aménagement et PUP.
Formalisme des prescriptions relatives aux équipements propres.
Foncier-domanialité
Achat d’un terrain par une commune ou un groupement de collectivités.
Eau potable
Webconférence et note sur le droit à l’eau.
Assainissement
Abrogation des restrictions relatives à l’épandage des boues.
Qualité de l’eau
Programmes d’actions de lutte contre les nitrates.
Vers l’interdiction des principaux usages de l’herbicide S-Métolachlore.
Gestion quantitative
Additif à l’instruction sur les PTGE.
Économies d’eau.
Gestion des eaux pluviales
L’absence d’ouvrage de collecte des eaux pluviales ne saurait être reprochée à la personne publique compétente en matière de GEPU.
Gestion des milieux aquatiques
IOTA : Recréation d’une rubrique simplifiant les procédures pour les travaux de renaturation en cours d’eau.