Dans le cadre de la réforme de la taxation de l’électricité et de l’intégration de l’ancienne TCCFE dans le nouveau dispositif de calcul et de versement de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE-C) en vigueur depuis le 1er janvier 2023, certaines questions subsistent sur la mise œuvre de ce nouveau dispositif, étant rappelé que celui-ci ne constitue pas la dernière étape de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2021, qui produira tous ses effets à partir de 2024 lorsque le calcul du montant annuel de TICFE-C versé par les services de l’Etat prendre en compte l’évolution de la consommation d’électricité sur le territoire des collectivités concernées.
En attendant, le système transitoire prévu en 2023 se décompose en deux périodes semestrielles, entre lesquelles chaque bénéficiaire recevra un arrêté préfectoral de notification de son montant de TICFE-C en 2023, normalement accompagné d’une ventilation par commune lorsque ce bénéficiaire est une intercommunalité habilitée à percevoir une part de cette accise en sa qualité d’AOD d’électricité :
- Au cours du premier semestre, le versement d’une avance mensuelle et prévisionnelle égale à un douzième du montant de TCCFE perçu en 2021 par le bénéficiaire de la TICFE-C ;
- Au cours du second semestre, une régularisation opérée en fonction du montant de TCCFE perçu en 2022 par ce même bénéficiaire, actualisé pour tenir compte de l’inflation et de la suppression des frais de gestion prélevés par les fournisseurs d’électricité.
Le présent message a pour objet d’apporter de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif transitoire, en complément de celles que notre Fédération a déjà portées à la connaissance de ses adhérents précédemment (et en dernier lieu dans la Lettre d’actualité spéciale TICFE datée du 07/02/2023) :
- Les services fiscaux ont précisé que l’avance mensuelle de TICFE-C sera versée à compter du mois de mars 2023, à la date du 20 de chaque mois (ou du premier jour ouvré suivant dans le cas où le 20 se trouve un jour être non ouvré) et devrait comprendre un rattrapage correspondant aux deux premiers mois de l’année ;
- Pour le calcul de l’avance prévisionnelle (premier semestre) et de l’avance versée en 2023 après régularisation (second semestre), les montants de TCCFE pris en compte sont ceux inscrits aux comptes de gestion 2021 et 2022 du bénéficiaire de la TICFE-C, étant précisé que, pour les départements (TICFE-D) l’an passé, l’assiette de calcul n’était pas constituée sur l’année civile, mais sur les trois premiers trimestres de l’exercice considéré (2020) et le dernier trimestre de l’année précédente (2019) ;
- Le taux d’augmentation appliqué en 2023 devrait atteindre au total 2,6%, soit 1% correspondant à la suppression des frais de gestion susmentionnés et 1,6% au titre de l’inflation (évolution de l’indice moyens des prix à la consommation hors tabac constatée entre 2020 et 2021).
En espérant vous avoir utilement informé(e), les services de la FNCCR restent à votre disposition pour toute précision.
Cordialement.
DB/SGS