Adaptation des règlements départementaux de DECI aux contextes des communes rurales
Réponse ministérielle : Rép. min. n°17509, JO Sénat, 20 mai 2021, p. 3316
Commentaire de la FNCCR (Lettre d’actualités n°57 de juin 2021) :
Le Ministère de l’intérieur a été interrogé sur l’application des règles de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) dans les communes rurales, certaines communes de l’Eure rencontrant des difficultés pour appliquer le règlement départemental de DECI (RDDECI).
Pour mémoire, comme rappelé dans la réponse ministérielle, le RDDECI “est établi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d’administration du SDIS. Ses préconisations s’appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types de véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d’engagement opérationnel ou leurs délais d’intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer pour chaque commune et chaque hameau la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable”.
Le Ministère ajoute que “la DECI doit accompagner le développement des territoires ruraux en fixant un niveau réaliste et adapté de sécurité contre l’incendie à l’occasion des nouvelles constructions”. Malgré cela, “il peut apparaître qu’une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Ainsi plusieurs RDDECI ont déjà été modifiés dans ce sens”. La procédure de révision est la suivante : “par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l’avis du conseil d’administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée”.