Veuillez trouver ICI la lettre d’actualités n°74 qui traite des sujets suivants :
Gestion des services
Rapport d’activités 2022 de la Médiation de l’eau
Impacts de travaux publics sous voirie sur le chiffre d’affaires des commerces riverains
Le juge des référés peut ordonner l’installation des points d’accès à l’eau et d’équipements sanitaires dans un campement de migrants particulièrement insalubre
Commande publique
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de rectifier l’erreur du candidat qui s’est trompé de consultation lors du dépôt électronique d’une offre
La garantie décennale ne s’applique pas aux éléments d’équipements dont la vocation est uniquement professionnelle
Application de la théorie de l’imprévision
Urbanisme
Il est illégal de conditionner la délivrance d’un permis par l’accomplissement de formalités qui ne sont prévues ni par la loi, ni par la réglementation
Foncier Domanialité
Une dépendance du domaine public peut faire l’objet d’une superposition d’affectation
Quelques précisions jurisprudentielles sur l’incorporation des réseaux intérieurs des lotissements dans le patrimoine des services d’eau et d’assainissement
Assainissement collectif
Biométhane : assouplissement des conditions d’achat du biométhane au tarif règlementé..
Réutilisation des eaux usées traités – REUT : entrée en vigueur du règlement européen REUT pour l’irrigation agricole et future révision du décret REUT pour d’autres usages
Défense extérieure contre l’incendie
Responsabilité pour faute en cas de PEI défaillant
Gestion des milieux aquatiques et biodiversité
Condamnation de l’État pour préjudice écologique en raison de la contamination de l’environnement par les pesticides et la perte de biodiversité
Continuité écologique des cours d’eau : financement de l’effacement (total ou partiel) des seuils en liste 2
Et aussi
Plan d’actions pour lutter contre les vagues de chaleur estivale