Conformément à l’article D.2333-7 du CGCT, les collectivités bénéficiaires ont reçu (pour la plupart d’entre elles) au début du mois d’août l’arrêté préfectoral de notification du montant de la part communale de l’accise sur l’électricité (TICFE) qui doit leur être versé en 2023, à partir des éléments de calcul établis par la DGFIP.
Comme notre Fédération l’avait demandé, un état est joint à cet arrêté afin de préciser la ventilation de ce montant par commune lorsque le bénéficiaire est un syndicat d’énergie, dans le but de faciliter ensuite le reversement d’une fraction du montant alloué à certaines communes. En première analyse, d’après les éléments remontés aux services de la FNCCR pas certains adhérents, si le montant global de la part de TICFE est apparemment correct (i.e le montant de TCCFE inscrit au compte de gestion 2022, augmenté de 2,6%), des anomalies ont en revanche été détectées dans la répartition de ce montant entre les communes, qui dans certains cas s’écarte – parfois dans des proportions importantes – de celui de la TCCFE reversé à ces communes par le syndicat avant l’entrée en vigueur de la réforme (1er janvier 2023).
Les premières réponses obtenues de la part des services centraux ou déconcentrés de la DGFIP ne nous paraissent pas totalement convaincantes et appellent d’autres questions, compte tenu de la nécessité d’éclaircir plusieurs points, en particulier ceux qui suivent au vu des conséquences susceptibles d’en résulter pour nos adhérents :
- La méthode de calcul utilisée pour répartir à titre indicatif la part communale de la TICFE entre les communes membres d’un syndicat d’énergie pourrait créer des complications au niveau de certaines opérations de reversement ;
- Pour justifier la ventilation du montant de la part de TICFE entre les communes membres d’un syndicat d’énergie, les services de la DGFIP s’appuient sur l’article 4 du décret du 4 février 2022, en se livrant à une interprétation a priori très extensive de ses dispositions ;
- La répartition semble méconnaître que les parts communale et départementale de la TICFE sont assises non pas sur la totalité de la consommation d’électricité, mais uniquement sur les quantités fournies sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ;
- Le fait d’avoir (point en cours de vérification) pris en compte l’ensemble des consommations d’électricité pour répartir le montant de la part communale de TICFE versé au syndicat d’énergie en 2023 entre ses communes membres, pourrait induire une différence de traitement incompréhensible entre les communes qui perçoivent elles-mêmes la TICFE-C et celles qui en reçoivent une fraction sous la forme d’un reversement opéré par leur syndicat d’énergie.
Ces quatre points sont développés dans la note ci-jointe.