Obligations et responsabilités des communes et des groupements de collectivités
Un premier webinaire a eu lieu le 15 mai 2023, avec pour thématique les obligations et responsabilités des collectivités et de leurs groupements en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Sont intervenus à cette occasion :
- Le lieutenant-colonel Philippe BLANC, (bureau de la planification, des exercices et des retours d’expérience, au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du Ministère de l’intérieur), qui est revenu sur la réforme du cadre juridique de la DECI de 2011/2015 et a annoncé les mesures qu’entend mettre en place l’Etat pour en faciliter la mise en oeuvre.
- Xavier ARENA, Maire de la commune de Murs, qui a témoigné des difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour mettre en conformité leur territoire avec les règles départementales. En l’occurrence, un habitant du centre-bourg de la commune, exposée à un risque d’incendie important sur la majeure partie de son périmètre, a demandé au maire de procéder à l’installation d’un PEI afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie de son habitation. Au terme d’un contentieux administratif entre le particulier et la commune, la Cour administrative d’appel de Marseille a enjoint la commune de procéder à l’installation d’un point d’eau incendie. Cet arrêt reste, pour l’heure, isolé, mais génère de sérieuses incertitudes sur les obligations des autorités compétentes vis-à-vis des bâtiments existants (CAA Marseille, 6 décembre 2021, n°20MA00271). Replay de la vidéo ICI
- Yves KOCHER, Directeur général des services d’Eaux de Vienne, est revenu sur les interactions et articulations entre services d’eau potable et de DECI. En effet, la DECI fonctionne en grande partie grâce au réseau d’eau potable et peut en impacter le fonctionnement, ainsi que la qualité sanitaire de l’eau distribuée. De plus, la sécheresse, en plus de mettre à l’épreuve ces services publics, rend leur articulation plus difficile. L’exercice de la DECI par des structures intercommunales déjà compétentes pour l’eau potable, par voie de transfert ou au moyen de conventions de prestation de service, peut donc être un moyen de surmonter ces difficultés. Replay de la vidéo ICI
- Pierre KOLDITZ, chargé de mission au département cycle de l’eau de la FNCCR, qui a dressé un état des lieux de la jurisprudence relative à la DECI des projets d’urbanisme et du bâti existant. Face aux incertitudes juridiques relatives à la couverture de l’existant, s’engager dans l’élaboration des schémas de DECI est potentiellement un moyen de préserver la sécurité juridique des personnes publiques responsables. Replay de la vidéo ICI
Vous pouvez consulter, ici, le support de présentation utilisé lors de la dernière intervention.
Démarche de mise en conformité avec le règlement départemental de DECI
Un deuxième webinaire a été organisé le 26 juin 2023, les retours d’expérience du Grand Annecy, de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et du SDIS d’Ille-et-Vilaine ayant permis d’explorer les démarches à mettre en œuvre par les services de DECI et les autorités de police spéciale afin que leur territoire dispose d’une défense extérieure contre l’incendie conforme à la règlementation départementale.
Leurs témoignages ont permis de mettre en avant trois démarches :
Le dialogue et la pédagogie : les intervenants ont mis en évidence l’importance du dialogue et d’une compréhension réciproque avec le SDIS, tant du point de vue des services de DECI que d’eau potable. Loin d’être des vœux pieux, la pédagogie et l’écoute portent leurs fruits et contribuent efficacement.
La révision des règles départementales : En effet, un dialogue ouvert et suivi permettra éventuellement d’obtenir une révision des règles départementales les moins adaptées à la réalité du terrain. Dans de nombreux départements (près d’une vingtaine au moment où ce webinaire a été organisé), et notamment en Ille-et-Vilaine, une concertation insuffisante a abouti à l’établissement de règles parfois excessives au regard des enjeux et des moyens dont disposent les services de DECI.
L’élaboration d’un schéma (inter)communal de DECI : Enfin, nous avons vu qu’une démarche bien utile pour se mettre en conformité avec les règles départementales est le schéma (inter)communal de DECI. Cette démarche, bien que facultative ne doit pas être sous-estimée ou mise en œuvre de manière précipitée. Elle doit être menée sur la base d’un diagnostic territorial solide, tenant compte des particularités topographiques, infrastructurelles, institutionnelles et réglementaires du territoire.
Sont intervenus à cette occasion :
Grand Annecy :
- Agnès GUILLAUD-SAUMUR, Responsable du pôle Etudes travaux SIG ;
- Christophe BERGER, Chargé de mission DECI.
Collectivité Eau du bassin Rennais :
- Cyril PATRAULT, Technicien DECI en charge de la réalisation des SCDECI ;
- David CHERAMY, Responsable de la Cellule DECI, Pole Distribution
SDIS d’Ille-et-Vilaine (35) :
- Lieutenant Samuel VAUDELET, Responsable DECI
Vous trouverez ICI le replay de la vidéo.
Vous pouvez également télécharger ICI le support de présentation de cette réunion