Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment indiqué que ses services « travaillent actuellement à l’adoption d’un décret-cadre visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d’accès à l’eau. Le texte est aujourd’hui finalisé et soumis aux consultations obligatoires ; il devrait être adopté à l’automne 2023 ».
Il est également précisé que « les collectivités organisatrices d’une politique sociale de l’eau disposent également de la possibilité d’adosser la transmission de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’accès à l’eau à un acte réglementaire communal. Cette solution a été plébiscitée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) consultée pour une situation de blocage analogue, et a déjà été mise en œuvre dans certaines intercommunalités tel que le service public de l’eau en Vendée. Afin d’éviter tout vice de procédure, il est alors préférable de saisir la CNIL sur ledit acte réglementaire communal ».
La FNCCR n’est toutefois pas aussi enthousiaste que le ministère. En effet, le décret (d’ailleurs non obligatoire) était déjà annoncé comme en instance de publication lors de la présentation du plan eau. En outre, des derniers échanges que nous avons pu avoir jusqu’à ces toutes dernières semaines, le projet de décret est toujours bloqué en raison de l’opposition de certains organismes gestionnaires d’aides sociales (alors que de son coté la CNIL a donné son accord). La FNCCR a interpelé les ministères concernés en juillet 2023 mais attend toujours une réponse officielle…
Sur ce sujet, il peut être utile de revisionner le webinaire sur l’accès social à l’eau organisé le 12 mai 2020.
Rép. min. n°6463, JO AN, 26 sept. 2023, p.8516