Il faut en particulier noter l’adoption du cadre législatif de la réforme des redevances des agences de l’eau avec notamment :
- Le relèvement du « plafond mordant » de 2 197 620 k€ à 2 347 620 k€ pour 2024 (+150 M€ / 2023) et 2 522 620 000 € à compter de 2025 (+325 M€ / 2023) conformément aux dispositions du Plan eau.
- La réforme des redevances « petit cycle de l’eau » avec, à compter du 1er janvier 2025
- La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par
– une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau,
– deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte (à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).
Précisons qu’il ne s’agit là que de la première étape de la réforme : de nombreux textes réglementaires sont en préparation pour en déterminer les modalités précises (circuits financiers, formules de calcul des coefficients de performance…) ; côté collectivités et exploitants, il faudra adapter les systèmes d’information facturation – recouvrement, passer les avenants aux contrats de concession, de facturation – recouvrement commun eau et assainissement, vente d’eau en gros etc. La FNCCR anime ou est mobilisée dans les divers groupes de travail à cet effet.
Initialement, la réforme devait se faire à iso-recettes nettes soit 1 450 M€ (1 600 M€ de redevances pollution domestique + modernisation – 150 M€ de primes d’épuration devant être supprimée en 2025). Toutefois, afin de financer le volet résorption des points noirs réseau d’eau potable du « Plan eau », le montant prévisionnel des 3 nouvelles redevances sera porté (a minima) à 1 600 M€…
- La création de « planchers » pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau qui devrait conduire à une augmentation du produit des redevances prélèvement pour les usages refroidissement (centrales électriques) et industriels soit environ 100 M€ supplémentaires
- En revanche,
– à la suite d’un engagement pris par la première ministre auprès du président de la FNSEA, l’augmentation des tarifs des redevances pour pollution diffuses sur les ventes de produits phytosanitaires qui devait générer 37M€ a été supprimée du projet de loi, tout comme la création de planchers pour la redevance pour prélèvement irrigation (10M€).
Le ministère de la transition écologique a néanmoins indiqué lors du comité national de l’eau le 21 décembre qu’une trajectoire d’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses et de plancher pour la redevance prélèvement irrigation serait introduite dans le PLF2025. D’ici là, la contribution des agences de l’eau au financement du fonds hydraulique agricole prévue par le plan eau est gelée.
==> Voir courrier de Hervé Paul, VP de la FNCCR à la 1ère ministre à la suite de cette annonce.
– En outre, l’élargissement de la redevance pollutions diffuses aux micropolluants et microplastiques tout comme la majoration au profit des agences de l’eau de la taxe « ZAN » n’a pas non plus été portée dans le cadre du PLF2024. Dans cette attente, une dotation de l’État devrait être accordée aux agences de l’eau pour le financement de leurs actions de mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 (engagement pris en CNE mais non spécifié dans la loi de finances).
Par ailleurs, la loi de finances « accorde » aux agences de l’eau la création de 66 ETP supplémentaires (une première après 15 ans de baisse des effectifs).
Enfin, contrairement aux engagements pris par l’État lors des travaux de transposition de la Directive n°2020/2184 « eau potable » et inscrits à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoyant la compensation financière par l’État de l’accroissement des charges des collectivités résultant de ces nouvelles obligations[1], le gouvernement n’a inscrit aucun crédit dans la loi de finances pour 2024.
Un webinaire de présentation de l’avancée de la réforme des redevances des agences de l’eau sera organisé début 2024.
[1] Diagnostic territorial, mise en œuvre des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l’urgence de la situation, information des personnes concernées sur possibilité raccordement ou d’accès alternatif à l’eau, la mise en place et l’entretien bornes fontaines.