La DGFIP et la DGCL ont établi une note conjointe sur les modalités budgétaires et comptables de mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d’eau et d’assainissement des EPCI à fiscalité propres aux communes et aux syndicats en date du mois d’octobre 2021. Un schéma financier pour la mise en œuvre des conventions de délégation y est proposé.
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