Vendredi 3 mai, la FNCCR était auditionnée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat à propos du projet de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » – PFAS.
Ce projet de Loi, déposé par le Député Nicolas Thierry (Gironde) avait été adopté par l’AN le 4 avril dernier et transmis le même jour au Sénat.
Questionnée par le sénateur Bernard Pillefer (Loir-et-Cher), rapporteur de la commission, la FNCCR a manifesté son avis concernant cette proposition de Loi:
Les risques pour l’eau et la biodiversité liés à la dissémination de ces substances sont importants en raison de l’absence d’encadrement durant des nombreuses années sur les usages et les rejets de ces substances dans l’environnement. Les risques sont particulièrement présents près des sites industriels de production ou d’utilisation.
Il est primordial d’entreprendre sans tarder des actions drastiques de réduction de ces pollutions chez les industriels producteurs ou utilisateurs des PFAS qui déversent des effluents (mise en œuvre des traitements). Sans ce préalable il ne serait pas concevable de mettre en œuvre parallèlement des traitements onéreux sur l’eau potable.
À ce titre, il ne faudra pas considérer les stations d’épuration comme des pollueurs au même titre que les producteurs ou les utilisateurs des PFAS.
La nouvelle directive eau potable, transposée en droit français comprend déjà l’intégration de la mesure des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable mais uniquement sur la somme des 20 PFAS considérés comme les plus préoccupants. Il est donc important de disposer un cadre règlementaire pour faire évoluer la liste de substances à surveiller comme cela est prévu dans le projet de Loi.
Les premières évaluations montrent des nombreuses situations de dépassement du seuil de qualité qui devront être gérés par les collectivités et qui doivent être anticipées en termes de gestion afin de limiter les restrictions d’usages aux seules situations présentant un réel risque sanitaire.
L’application des redevances pour pollution devraient accompagner cette transition de réduction drastique des rejets et financer au moins partiellement les traitements qui s’avéreront inévitables dans certains territoires exposés à ces pollutions. En toute logique, le produit de cette redevance devrait diminuer significativement si les mesures de transition sont efficaces ce qui ne signifie par pour autant que les traitements pourront être arrêtés compte tenu de la pollution accumulée.
Enfin, ces restrictions seraient très bénéfiques pour l’environnement et ne devraient pas engendrer un impact négatif sur l’emploi compte tenu de l’accès à des substances et produits de substitution équivalents pour un grand nombre d’usages.