La FNCCR publie ICI une note concernant l’état d’avancement de cette réforme. Cette note sera actualisée au fur et à mesure de la publication des différents textes réglementaires et notes techniques des ministères, agences de l’eau et OFB. Vous en trouverez ci-dessous le sommaire :
CONTEXTE DE LA RÉFORME
MODIFICATIONS DES REDEVANCES GREVANT LES FACTURES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Redevance prélèvement sur la ressource en eau.
Remplacement des redevances pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte par :
==>Redevance consommation d’eau potable ;
==>Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;
==>Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Incidences sur la forme et le calcul des factures d’eau et d’assainissement :
==>Regroupement de toutes les redevances & taxes dans la rubrique « organismes publics » ;
==>Répercussion des contre-valeurs des redevances performance sur les factures.
De nombreux avenants à prévoir :
==>Avenants aux contrats de concession ;
==>Conventions de facturation des redevances assainissement par l’exploitant du service de l’eau (ou inversement) ;
==>Conventions de vente d’eau en gros ou de prise en charge des eaux usées d’une collectivité extérieure.
Encore en attente :
==>Modification M49, codes produits et autres protocoles informatiques.
ANNEXE