Si l’abonnement au service public de l’eau présente la forme d’un « contrat d’adhésion » (dont les clauses ne sont pas négociables par le souscripteur), ses termes doivent être portés à connaissance du consommateur et son acceptation est un préalable à sa prise d’effet (opposabilité, facturation du service…). Les contrats d’abonnement doivent comporter un certain nombre de mentions (informations précontractuelles sur l’identité du professionnel et les caractéristiques du service, formation du prix, possibilité de résiliation – exécution anticipée …) et le service de l’eau est tenu de se doter des procédures et moyens appropriés pour prouver qu’il a respecté ses obligations (contrat papier, site internet, etc.).
La situation du service public de l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) est différente, tout au moins pour ses missions obligatoires telles le raccordement des immeubles produisant des eaux usées domestiques au réseau public de collecte (dès lors que l’immeuble est desservi) et le contrôle des installations d’assainissement non collectif ou encore la réalisation de travaux d’office qui s’imposent aux usagers de ces services conformément aux dispositions du code de la santé publique, sans qu’il y ait lieu d’établir des abonnements.
En revanche, le droit de la consommation et l’obligation de contrat s’imposent pour les missions facultatives (travaux de raccordement, entretien et réhabilitation des installations ANC, collecte et traitement des eaux usées des établissements « assimilés domestiques » (art L1331-7-1 du code de la santé publique), etc.
Afin de faire le point sur les obligations des services publics d’eau et d’assainissement en matière de d’abonnement, de contenu des contrats, de procédures d’information préalable etc. la FNCCR propose à ses adhérents un dossier pratique abonnements aux services d’eau et d’assainissement qui comporte 5 fiches principales :
n°1 – le règlement de service, principal document constitutif du contrat d’abonnement
n°2 – l’obligation d’information précontractuelle
n°3 – la souscription du contrat d’abonnement
n°4 – vente à distance ou hors établissement
n°5 – la fin du contrat d’abonnement
Et en annexe :
– Exemple de clause relative à la protection des données personnelles qui peut être insérée dans un règlement de service
– Cadre réglementaire sur l’information précontractuelle
– Modèle d’informations relatives au droit de rétractation adapté aux contrats d’abonnement à l’eau potable
– Aspects à traiter dans le règlement de service pour limiter les risques de litige lors des changements d’occupants d’immeubles