La dernière séance du Conseil d’administration de la FNCCR a validé un accord de méthode expérimentale pour l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages construits sous MOA AODE. Un premier bilan de la proportion des branchements ayant fait l’objet de travaux pour lesquels le lien avec le PRM a été établi selon les modalités définies dans cet accord de méthode sera réalisé fin 2022 pour exposer les actions complémentaires de l’AODE et les coûts associés.
Cet accord de méthode vise à préciser les modalités dans lesquelles l’autorité concédante communique à Enedis des informations concernant les branchements conformément aux nouvelles dispositions de l’arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d’électricité (dit « l’arrêté inventaire ») dans le cadre de sa maitrise d’ouvrage.
Ainsi, les dossiers d’ouvrages construits (DOC) remis à Enedis au titre des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante sont, autant que possible, enrichis des informations nécessaires pour pouvoir mettre à jour le SIG d’Enedis. C’est le cas pour la construction d’ouvrages neufs mais également pour les dossiers d’enfouissement ou de renforcement du réseau basse tension impliquant des reprises ou remplacement de branchement.
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