La FNCCR vous informe que les dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 20211 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements vont prochainement entrer en vigueur.
Prise en application de l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, cette réforme a pour objet de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes, et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur.
La présente note expose, à travers ses développements, les principales modifications apportées par la réforme.