Actualités Boues d’épuration – projets de décrets MFSC, composts…

A la suite de la publication de l’arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, le MTE en concertation avec la FNCCR et les autres parties prenantes, publie une nouvelle « Foire aux questions (compléments suite aux modifications apportées en avril 2021 à l’arrêté du 30 avril 2020 modifié (mise à jour au 20 07 2021)

Pour mémoire : autres infos sur l’incidence de la crise sanitaire sur le Portail d’information sur l’assainissement communal

2 juin 2021 – Calendrier du projet de décret socle des MFSC – Informations officieuses

27 mai 2021 : Assouplissement de l’interdiction de l’épandage des boues non hygiénisées issues des STEU pendant la période covid-19

L’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 a été modifié par l’arrêté du 20 avril 2021 publié au JORF du 27 mai 2021.

Comme attendu, les modifications apportées par ce dernier concernent certains traitements de boues qui ne sont pas considérés comme hygiénisants à savoir :

• Chaulage ;
• Séchage solaire ;
• Digestion anaérobie mésophile ;

Les boues ayant fait l’objet de ces traitements peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole sous certaines conditions (critères et suivi) selon le type de traitement et dans tous les cas après vérification d’un taux d’abattement en coliphages somatiques supérieur ou égal à 4 log.

Sont aussi concernées les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19, dès lors qu’elles sont obtenues après un traitement des eaux usées par lagunage ou rhizofiltration ou dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement par rhizocompostage. Les boues doivent être extraites après une mise au repos du dispositif de traitement pendant au moins un an, sans que celle-ci n’entraîne de dysfonctionnement du système d’assainissement.

Même si ces mesures constituent un certain assouplissement, le MTE n’a pas retenu la proposition avancée par la FNCCR qui consistait à permettre l’épandage des boues sur lesquelles on aurait contrôlé l’absence de coliphages somatiques notamment lorsque les analyses avant traitement n’avaient pas été effectuées.

16 mars 2021 : publication de l’avis de l’ANSES sur le projet de décret MFSC – Informations communiquées à l’occasion de la réunion du Comité National de l’Eau du mardi 16 mars

L’ANSES a rendu public ce jour son avis relatif à la «demande d’avis sur un projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) conformément à l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)». Cette publication était attendue de longue date (le rapport était « sous embargo » depuis le 28 janvier 2021) car le projet de décret doit maintenant être complété à l’aune des recommandations de l’ANSES. Une analyse détaillée suit incessamment.

Le projet de décret sera donc modifié et rapidement communiqué aux parties prenantes pour une nouvelle séance de consultation / concertation (avril). La publication devrait intervenir avant le 1^er juillet 2021.

L’avancement de ce projet de décret a fait l’objet d’une présentation à l’occasion de la réunion du Comité National de l’Eau du mardi 16 mars. Sans attendre la transmission des éléments présentés et du compte rendu officiel, voici une rapide synthèse et la copie d’écran du pptx du ministère de l’agriculture (il manque malheureusement les vues 2 & 3)

• l’hygiénisation ne devrait être requise que pour la catégorie A2 mais pas pour catégorie B –> les boues non hygiénisées pourront continuer à être épandues dans le cadre de plans d’épandage (sous réserve du respect des autres critères fixés par le décret)
• Conséquence logique, les suivis analytiques microbiologiques ne seront rendus obligatoires que pour les MFSC hygiénisées (A1 et A2 mais pas imposés pour B)
• pour les « tests sentinelle » et les seuils et mesures des perturbateurs endocriniens (pour lesquels on ne dispose pas ou peu de retour), la date d’entrée en vigueur sera fixée par un arrêté ultérieur (donc après le 1^er juillet 2021)

Devront notamment être traitées par le Groupe de travail (avril 2021) les questions suivantes :

• Les modalités de prise en compte des boues produites avant l’entrée en vigueur du décret mais valorisées ultérieurement
• Les critères agronomiques : l’ANSES ne tranche pas (et pour cause) sur les critères proposés mais le MAA indique qu’ils pourront être adaptés, en particulier le critère de siccité supérieure à 20% (en fait, ce critère semble avoir été introduit pour satisfaire la condition de taux de matière organique dans les MFSC, intenable dans des MFSC qui contiennent 80 ou 90% d’eau…)
• Les critères d’efficacité des traitements
• La faisabilité « industrielle » immédiate des nouvelles analyses

Calendrier annoncé :

• 2^ème vague de consultation des parties prenantes –> avril 2021
• Consultation pour avis CNEN et autres –> avril-mai 2021
• Saisine du Conseil d’État –> mai 2021
• Consultation du public
• Notification à la Commission Européenne
• Publication

(Le ministère de l’agriculture indique que la réponse de la commission européenne interviendra dans un délai de 3 mois minimum à compter de la saisine ; on ne voit donc pas bien comment la publication du décret pourrait intervenir avant le 1^er juillet 2021 –> il faudra voir avec les ministères comment éviter une interdiction d’épandage entre le 1^er juillet 2021 et la publication du décret car la loi AGEC prévoit bien cette interdiction à compter du 1^er juillet 2021 (sans envisager que le décret puisse tarder…)

Remarque : en conclusion des débats (qui ont surtout porté sur la nécessité pour l’état de clarifier ses intentions de long terme sur le retour au sol des boues, digestats et composts de boues d’épuration urbaine, afin de donner de la visibilité aux collectivités et à la filière), Olivier Thibault a quand même souligné que le « sens de l’histoire » était de mettre fin à l’épandage de boues liquides non hygiénisées (qui concerne 8 000 STEU…) – et invité les collectivités et acteurs concernés à rechercher sans attendre des solutions pérennes, notamment dans un cadre intercommunal ou de mutualisation de moyens.

Dernière minute : Le ministère de la transition écologique a annoncé que l’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage de boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise de COVID-19 devrait être publié mi-avril.

4 mars 2021 : Compostage des boues avec des déchets verts – Le projet de décret modifié reçoit l’avis favorable du CNEN

Le projet de décret relatif au « compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants» a été revu suite à l’avis négatif donné initialement par le CNEN (le 4 février 2021). Bien que le projet de texte maintient le principe d’un taux maximum applicable sur le territoire national, critiqué ouvertement par la FNCCR qui plaide pour un gestion de la répartition du gisement des matières vertes par les collectivités locales sur leurs propres territoires, la nouvelle règle se rapproche des recommandations techniques de la profession.

Le projet de texte modifié ne fait plus mention aux exigences en matière d’innocuité applicables individuellement aux matières entrant dans le compost. Concernant la quantité de déchets verts utilisés comme structurants dans le compost, le taux maximum d’incorporation proposé est de 100% par rapport au poids des boues immédiatement et de 80% en 2024. Enfin l’évolution de ce taux est renvoyé aux résultats d’une étude de l’ADEME sur la disponibilité de déchets verts.

Le nouveau projet de texte a reçu un avis favorable du CNEN du 4 mars 2021.

Consultez le nouveau projet de décret

COVID : Interdiction d’épandage des boues non hygiénisées – L’ANSES se prononce sur les conditions proposées pour la reprise des épandages

Les conditions feront l’objet d’un nouvel arrêté qui modifiera celui du 30 avril 2020. Cet nouvel arrêté devra passer diverses consultations légales avant sa publication qui est attendue à la fin du mois d’avril. Les dispositions de l’arrêté devraient permettre la reprise de l’épandage des boues qui satisferont les critères suivants  :

• Rendre possible l’épandage de boues non hygiénisées à l’issue d’une analyse par lot confirmant un taux d’abattement en coliphages somatiques supérieur ou égal à 4 log (ou confirmant l’absence de coliphages somatiques) pour les traitements via chaulage, séchage solaire et digestion anaérobie ;
• Rendre possible l’épandage de boues non hygiénisées dès lors qu’elles sont obtenues après un traitement par lagunage ou filtres plantés de roseaux intégrant un temps de stockage des boues supérieur à un an, considérant que la probabilité de survie des virus dans ces conditions est considérée par les experts comme extrêmement faible. Des demandes de précisions ont été adressées à l’ANSES pour confirmer ce point.

En revanche, à ce stade et au vu des recommandations de l’ANSES, il n’est malheureusement pas possible d’ouvrir la possibilité :

• de recourir aux tests PCR pour déterminer si les boues peuvent ou non être épandues, du fait de l’absence d’une méthode robuste de détection du SARS-Cov-2. Un délai minimum de deux ans semble nécessaire pour définir et valider une telle méthode ;
• d’épandre des boues extraites durant une période pendant laquelle le taux d’incidence hebdomadaire du covid-19 est inférieur à 10 pour 100 000 habitants, compte tenu des incertitudes identifiées par l’ANSES.

 Consultez l’avis de l’ANSES, le rapport technique de l’ANSES, le projet d’arrêté (MTE, MAA, MSS).

L’arrêté modificatif devrait être publié dans le courant de la 2^ème quinzaine d’avril

En conséquence, nous recommandons aux exploitants des filières de traitement des boues concernées de lancer des analyses par lot sur la présence de coliphages somatiques et de mettre en place un suivi permettant de mesurer le taux d’abattement (dont la cible est une réduction de l’ordre de 10 000 fois ou 4 log).

26 février 2021 – réponse ministérielle encourageante ?
Les vives inquiétudes exprimées par les collectivités et plus généralement les parties prenantes remontent par divers canaux au gouvernement (courriers adressés aux préfets, aux parlementaires, motions communes…). Plusieurs questions ont été posées par des parlementaires. A noter en particulier la réponse apportée à M.   Michel CANEVET (sénateur du Finistère) n° 20349 publiée au JO Sénat du 25/02/2021 qui précise que « Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, notamment en termes d’économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l’évolution des connaissances sur les pollutions qu’elles sont susceptibles de véhiculer »

4 février 2021 : avis négatif du Conseil National d’Evaluation des Normes sur le projet de décret compostage des boues et digestat de méthanisation des boues. Nouveau passage prévu en mars.

22 janvier 2021 – Motion commune des acteurs des filières « Eau », « déchets », « énergie », adressée au Premier ministre par la FNCCR

Cette motion précise les risques économiques, environnementaux et opérationnels qui pèsent sur les acteurs de ces filières et, par contre coup, sur les usagers des services publics concernés qui devront en assumer au final la charge financière dans une période déjà particulièrement difficile pour eux par ailleurs, mais aussi les risques sanitaires et environnementaux sur les territoires où il n’existe pour l’heure pas d’alternative à l’épandage et où la capacité même d’assurer le traitement des eaux usées peut-être mise en péril.

Téléchargez le courrier adressé au Premier Ministre ainsi que la motion

21 janvier 2021 – Mise en consultation publique d’un nouveau projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des Structurants.

Ce nouveau projet de décret fait suite à la consultation publique qui s’est achevé le 3 décembre 2020. Le nouveau projet de texte, qui concerne les proportions de mélange boues/déchets verts dans les composts, fixe la part maximale de déchets verts par rapport à la part des boues. Il prévoit une diminution progressive de cette part: 80% en 2021, 45% en 2024 et 30% en 2027 pour les boues issues des STEU ou méthanisées. Les taux seront appréciés sur le registre d’entrées dans les plateformes de compostage sur une période de 1 année civile.

Décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants – Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire (developpement-durable.gouv.fr)

Pour mémoire, l’ancien projet de texte, dont l’entrée en vigueur était immédiate, fixait la part maximale des structurants (matières végétales) à 50%.

18 décembre 2020 – Action de sensibilisation des pouvoirs publics
Même si les représentants des ministères ont indiqué à l’occasion de plusieurs réunions et contacts que les dispositions figurant dans ces projets de décret « étaient susceptibles d’évoluer » (notamment au regard de l’avis de l’ANSES sur les critères d’innocuité et de valeur agronomique), il nous semble important que les collectivités fassent remonter aux pouvoirs publics les graves difficultés qu’elles rencontreront si ces textes sont publiés en l’état (critères et délais d’application).

A cet effet, nous vous suggérons d’adresser un courrier au préfet de votre département pour l’alerter sur ces dispositions et vous proposons des modèles de courrier que vous pourrez évidemment compléter et adapter en fonction de la situation de votre collectivité et de leurs conséquences prévisibles pour votre territoire (ils ne couvrent pas toutes les situations possibles : épandage de boues déshydratées ou chaulées…).

• modèle de courrier épandage de boues « liquides »
• modèle de courrier compostage des boues
• modèle de courrier épandage et compostage des boues

Nous vous remercions de nous faire copies des courriers que vous pourriez ainsi adresser et plus généralement de tout élément permettant d’évaluer concrètement les difficultés et coûts de mise en œuvre (questions-eau@fnccr.asso.fr en précisant en objet « ACTUALITÉS BOUES ».

4 décembre 2020 – Compte rendu synthétique de la réunion de consultation organisée par le MAA le 4 décembre 2020 sur le projet de décret MFSC

La FNCCR était représentée par Christophe Lime, membre du CA de la FNCCR et vice-président à l’eau et à l’assainissement du Grand Besançon) et Régis Taisne, chef du département « Cycle de l’eau  » de la FNCCR.

Voir la présentation en réunion.

1. Le projet n’est pas définitif, encore beaucoup de travaux, à commencer par l’avis de l’ANSES sur les critères d’innocuité mais aussi agronomiques (l’ANSES sollicitant notamment l’INRAE sur cet aspect) qui doit être rendu pour fin janvier). Mais le calendrier demeure extrêmement contraint en raison des obligations fixées par le législateur, avec en particulier la révision du référentiel réglementaire sur l’innocuité environnementale et sanitaires du retour au sol des boues qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2021.
2. Méthode :
   1. Consultation engagées par les ministère avec 3 « groupes » distincts : les acteurs boues et déchets, ceux du secteur agricole et enfin les distributeurs de MFSC. Assurance du MAA sur l’organisation d’au moins une séance de travail avec les 3 catégories d’acteurs (ce qui apparait la moindre des choses pour un texte « socle commun »!)
   2. En attente de l’avis de l’ANSES  pour fin janvier. Les valeurs présentées dans le projet de décret  peuvent donc évoluer (y compris critères agronomiques)
   3. Études d’impact, confiée par les ministère à un bureau d’études (RITTMO) : à faire avec les parties prenantes sur la base d’un premier questionnaire qui sera envoyé aux parties prenantes d’ici fin décembre (sans attendre avis ANSES). Il faudra faire remonter rapidement les éléments d’ores et déjà identifiés.
   4. Reste beaucoup de flou sur l’articulation des différents textes à venir (règlement européen mise sur le marché des MFSC, entrée en vigueur en 2022), déjà en cours de consultation (compostage, boues ICPE), programmés (révision arrêté 1998), ou  encore envisagés (consultation révision directive européenne boues) etc. Seul élément tangible : les prescriptions du futur décret seront substituées à celles des autres textes spécifiques de portée réglementaire.
3. Clarifications, précisions :
   1. Il n’est pas prévu d’imposer l’hygiénisation (MTE – DEB) ;
   2. Boues normées chaulées sont considérées en A2 (A2 non limité aux boues compostées normées) ;
   3. Date du 1^er juillet 2021 = date épandage et non production des boues ;
   4. Critères agronomiques, hygiénisation etc. : les seuils et flux mentionnés font partie de la saisine de l’ANSES ne sont donc pas définitifs ;
   5. L’hygiénisation des boues (statut déchet sous plan d’épandage) n’a pas vocation a être rendue obligatoire avant épandage (précision apportée par la DEB)
   6. Les alertes sur le critère siccité (minimum 20%) ont été « entendues » (qui concerne également des industriels et digestats de méthanisation) et il sera réétudié (sans préjudice du résultat) et en tout état de cause justifié (au plan agronomique puisque c’est à ce titre qu’il est proposé dans la version soumise à consultation).
   7. L’obligation de distribution des composts normés (A2) directement entre le producteur et l’agriculteur utilisateur est justifiée par un enjeu de traçabilité, mais reste discutable (sans doute aussi en attente réunion consultations des distributeurs de MFSC…)
   8. intégrer dans l’étude d’impact les acteurs industriels qui déversent des EU autres que domestiques susceptibles de « déclasser » les boues d’épuration en raison de la baisse de certains seuils (Cadmium, Cuivre…) ou l’introduction de nouveaux paramètres, ce qui pourrait remettre en cause les autorisations de déversement ou le montant des redevances.
4. Calendrier d’entrée en vigueur :
   1. Insistance extrêmement forte sur le caractère irréaliste du délai 1^er juillet 2021 pour de nombreux critères (s’ils sont maintenus) mais aussi sur la capacité de réalisation des études et analyses requises d’autant qu’il n’y a pas de méthodes analytiques normalisées sur tous les paramètres ; il semble y avoir une certaine prise de conscience de l’administration.
      A cet égard, il convient de souligner que l’échéance du 1er juillet concerne les opérations de retour au sol et non de production des boues…
   2. point d’attention également sur les coûts de mise en œuvre : il faut se limiter au conditions strictement nécessaires, pas plus car les services d’assainissement font face à de multiples obligations couteuses à lettre en œuvre. à prendre en compte dans l’étude d’impact ;
   3. Demande d’une mise en œuvre progressive, notamment sur critères innocuité, en particulier ceux pour lesquels on dispose de peu de données sur l’impact (ex. inertes et tests sentinelles) ou encore ne disposant pas de méthodes analytiques normalisées → a été « entendue » ;
   4. Demande la possibilité d’une phase de recueil de données avant fixation de seuil / flux → a été « entendue ».

26 novembre 2020 – contribution de la FNCCR à la consultation sur projet de décret MFSC

Voir la réponse de la FNCCR.

20 novembre 2020 – consultation projet de décret MFSC

Vous trouverez ICI le projet de décret correspondant préparé par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation avec les Ministères de la Transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance ainsi qu’une présentation du MTE.

Parmi les dispositions projetées :

• Interdiction d’épandage des boues non hygiénisées conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêt du 8 janvier 1998 à et des boues ayant une siccité inférieure 20%. Il ne faisait guère de doute, à la suite du rapport Marois, de la crise COVID etc., que la filière « épandage des boues non hygiénisée » (liquide ou déshydratées mécaniquement sans chaulage) était condamnée à moyen terme. Mais le projet de décret ne prévoit même pas de délai d’application : l’interdiction se trouverait applicable au 1^er juillet 2021 alors que cela semble concerner environ 1/3 des boues produites actuellement !
• Extension de l’obligation du producteur d’assurer la traçabilité à la parcelle à toutes les MFSC contenant des boues donc y compris les composts de boues conforme à la norme NFU 44095, ceux-ci ayant perdu leur statut de produit du fait de la loi EGALIM ; la seule « plus value » apportée par la conformité à la norme qui subsiste est de pouvoir être épandus sans plan d’épandage…
• Le renforcement des exigences en matière de concentration ou ajout de certains éléments chimiques (éléments-trace-métalliques et composés-trace-organiques) dans les boues ou de flux annuels dans les sols (le Cadmium en particulier subi une réduction drastique)
• L’ajout de tests sentinelles d’écotoxicologie sur des plantes et des vers de terre ainsi que sur les perturbateur endocriniens
• L’intégration de seuils sur la présence de matières inertes et impuretés (verre, plastiques, métaux) –> voir tableau comparatif.
• La réduction des apports contaminants dans les sols (flux annuels sur 10ans), notamment le Cadmium (-86%) et les autres éléments-trace métalliques (-30% environ)

Les délais de consultation sont extrêmement courts pour un texte qui aura des conséquences considérables sur de très nombreux services d’assainissement (à décharge des ministères, le législateur (loi AGEC) a fixé une exigence intenable de production et d’entrée en vigueur de nouvelles obligations pour le 1^er juillet 2021 fixé l’obligation…), et aucune étude d’impact n’a pour le moment été établie par les ministères quant à la  possibilité de satisfaire à ces nouvelles exigences que ce soit en terme de faisabilité technique, de coûts et de délai (puisque le décret est censé entrer en vigueur au 1^er juillet 2021 sans échéancier d’application… La FNCCR doit transmettre un avis préliminaire sur ce projet le jeudi 26/11 aux ministères. La « concertation » (sic !) se poursuivra toutefois avec une réunion prévue le 4 décembre et nous vous remercions par avance nous adresser vos commentaires le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 2 décembre 2020 (réunion MAA/MTE/MEFR le 4/12). Merci de nous les faire parvenir à l’adresse questions-eau@fnccr.asso.fr en prenant soin d’indiquer dans l’objet du message le texte « décret MFSC ».

19 novembre 2020 – projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), prévoit que doivent être déterminées par voie réglementaire « les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.« 

Voici le projet de décret communiqué par les service du MTE le 19 novembre 2020.

Il prévoit en particulier que :

• les structurants respectent, avant d’être traités par compostage, les méthodes et fréquences d’analyses, ainsi que les critères d’innocuité (hors microorganismes pathogènes) applicables aux matières soumises à un plan d’épandage;
• Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration participant au mélange respectent, avant d’être traités par compostage, les méthodes et fréquences d’analyse prévues par arrêté pris en application de l’article R. 211-43, ainsi que les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces prévues par cet arrêté.
• A compter de l’entrée en vigueur du décret pris en application de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration participant au mélange respectent, avant d’être traités par compostage, les méthodes et fréquences d’analyses, ainsi que les critères d’innocuité (hors microorganismes pathogènes), applicables aux matières soumises à un plan d’épandage prévues par le décret susmentionné.
• la proportion massique  maximale de structurant pouvant être utilisée pour le compostage de boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration est de 50% du mélange de boues et de structurants, avant compostage

Les consultations sur ce projet de décret doivent ce tenir dans le courant du mois de décembre 2020.