La FNCCR a été informée par le Ministères de la Transition Ecologique et des Solidarités que par courrier du 4 octobre 2017, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement aux obligations de la directive ERU.
Cette mise en demeure concerne 373 agglomérations d’assainissement, dont vous trouverez la liste sur le lien suivant, sans que soient précisés quels maîtres d’ouvrage sont effectivement concernés.
En effet, la notion d’agglomération d’assainissement mentionnée dans la Directive (reprise dans l’article R. 2224-6) fait état d’une « zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final ». Ainsi une agglomération comprend plusieurs stations d’épuration et des maîtres d’ouvrage parfois différents.
La non-conformité de l’agglomération d’assainissement peut en outre porter sur l’une ou plusieurs stations de l’agglomération, voire un ou plusieurs systèmes de collecte lesquels peuvent dépendre d’autres maîtres d’ouvrage que ceux rattachés aux stations.
Nous avons de ce fait décidé d’envoyer cette information à l’ensemble des adhérents des départements regroupant des agglomérations d’assainissement jugées non conformes. Pour identifier si vous êtes effectivement concernés, au regard de la délimitation de votre agglomération d’assainissement, il vous faut consulter le site « Portail de l’assainissement » où sont mentionnées les conformités ERU par station d’épuration, et les données d’autosurveillance de vos agglomérations rapportées à la commission européenne.
La mise en demeure de la commission Européenne porte sur des données d’autosurveillance de 2014. Le Ministère a jusqu’au 5 décembre pour fournir à la Commission toutes les informations possibles pour démontrer que si une non-conformité a été détectée en 2014, l’état de l’agglomération d’assainissement s’est amélioré, soit parce qu’elle est devenue conforme, soit parce que des travaux sont initiés. Les services déconcentrés de l’Etat ont été mobilisés pour constituer un argumentaire le plus sûr possible.
Les DDT n’ont pas toujours communiqué avec les collectivités concernées, il nous parait cependant primordial de vous diffuser cette information.
La Commission Européenne jugera de l’argumentaire de la France sur la base d’une note de l’autorité français (NAF), que le Ministère ne souhaite pas diffuser. Cette note est renouvelée tous les trois mois pour faire état de l’amélioration de la situation et retarder au mieux un recours en manquement par la commission auprès de la Cours de justice de l’union européenne.
Mais les premières tendances communiquées par le Ministère démontrent la persistance d’agglomérations non conformes (sur la base des données de 2015, 2016 ou 2017), dont des agglomérations classées prioritaires en 2014 ou 2016. Au regard de l’article 112 de la loi Notre, la FNCCR souligne l’importance de considérer sérieusement la question, en effet :
- Si la Commission européenne estime (après analyse de l’argumentaire transmis par la France) que l’Etat français a manqué à ses obligations, alors que ces dernières relèvent de la compétence assainissement de collectivités territoriales, de leurs groupements ou d’établissements publics, elle peut engager un recours en manquement. L’Etat doit alors informer toutes les collectivités concernées et leur notifier toute évolution ultérieure de la procédure.
Les collectivités devront alors transmettre à l’Etat toute information utile pour lui permettre de prouver le respect de ses obligations et d’assurer sa défense.
- Une fois saisie, si la Cour de justice reconnait l’existence du manquement, elle rend un premier arrêt qui comporte les mesures devant être adoptées par l’État membre afin de remédier à la situation.
Si elles ne l’ont pas déjà fait, les collectivités devront alors engager les travaux de mise en conformité de leurs installations dans les plus brefs délais.
- A défaut, si par la suite la Commission estime que l’État membre n’a pas pris les mesures nécessaires, elle peut saisir une seconde fois la Cour de justice.
Alors, l’Etat en informe ces collectivités et leur précise, le cas échéant, les provisions pour litiges qu’il constitue dans ses comptes, en prévision d’un arrêt de la CJUE constatant un manquement et les répartitions qui pourraient leur être affectées.
- Si à la suite de cette saisine, la Cour confirme que l’État membre ne s’est pas conformé à son premier arrêt, elle peut alors lui infliger le paiement d’une amende.
L’Etat peut alors réaffecter ces amendes ou astreintes aux collectivités.