Responsabilité délictuelle d’un syndicat pour délivrance d’une attestation de conformité alors que l’installation d’ANC n’était pas conforme
Un jugement rendu par la cour d’appel d’Agen rappelle l’importance des termes employés par le SPANC dans les rapports qu’il réalise afin de constater la conformité ou la non-conformité d’une installation individuelle d’assainissement.
Il en ressort que les caractéristiques des ouvrages ne doivent pas y être mentionnées, en cas d’incertitude, au risque d’engager la responsabilité du service.
Notons également que le montant de l’indemnisation à verser s’apprécie au regard de la perte de chance, pour le vendeur d’acheter un bien à un prix élevé et non négocié au regard de la non-conformité de l’ANC (datant d’avant la vente).