Cependant, le code de l’urbanisme précise que les zones agricoles (zone A) doivent exclusivement être réservées à l’exploitation agricole (article R123-7). On ne peut donc pas y implanter d’installations d’ANC neuves.
Attention toutefois : le SPANC n’est pas chargé d’appliquer le code de l’urbanisme. Lors du contrôle d’un projet d’ANC, il vérifie uniquement que le projet est cohérent avec la réglementation de l’ANC (nature du sol, surface de terrain disponible pour la mise en place des ouvrages, pente favorable, etc..). Il peut aussi prévenir et conseiller le particulier pour l’inciter à réaliser son ANC en zone constructible. Mais il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect (ou non respect) des règles d’urbanisme. C’est uniquement le service instructeur des demandes d’autorisation de construire qui en est chargé.
Par ailleurs le code de l’urbanisme ne s’applique pas aux ventes d’immeubles existants dans l’état où ils se trouvent. L’existence d’une installation ancienne d’ANC en zone A n’est donc pas illégale. De plus le document fourni par le SPANC dans le cadre d’une vente d’immeuble à usage d’habitation ne porte absolument pas sur la conformité de l’installation d’ANC par rapport aux règles d’urbanisme. Ce document porte sur la conformité par rapport à la règlementation de l’ANC, telle qu’elle est définie dans l’arrêté fixant les modalités du contrôle des installations d’ANC (arrêté du 7 septembre 2009 en cours de révision).