Pour mémoire, la mise en œuvre du dispositif est suspendue à l’avis du conseil d’état qui a été saisi par les syndicats d’EdF.
- La répercussion de l’Arenh complémentaire aux consommateurs n’est pas uniforme.
- Pas d’effet d’aubaine : les contrats ou clics antérieurs à l’été 2021 assurent aux consommateurs concernés une protection sur la durée du contrat. Un effet d’aubaine existe pour un consommateur dès lors que sa facture annuelle TTC sur 2022 serait à un niveau inférieur à la facture annuelle TTC théorique qu’il aurait dû payer « vue du 1er mai 2021 », c’est-à-dire compte tenu des conditions de marché de l’époque et avant la baisse de la TICFE pour 2022. L’Arenh complémentaire ne doit pas conduire certains clients à bénéficier de prix inférieurs à ce niveau.
- Surprotection des consommateurs les plus exposés : les consommateurs ayant eu à renouveler leur contrat à partir du second semestre 2021 doivent bénéficier a minima d’une répercussion intégrale du gain lié aux 20 TWh d’ARENH, quelle que soit la forme de son contrat de fourniture.
- Protection des consommateurs signant un contrat en 2022 : les consommateurs dont les renouvellements de contrat arrivent cette année, ou qui signent des nouveaux contrats cette année, doivent bénéficier d’une répercussion intégrale du gain lié aux 20 TWh d’ARENH.
- Offres faisant explicitement référence à l’ARENH : les volumes d’ARENH supplémentaires, et donc les montants à redistribuer, sont identifiables et la répercussion doit être appliquée en cohérence avec le contrat de fourniture (NB : la notion de « cohérence » promet de longues discussions entre consommateurs et fournisseurs).
- Pas d’effet d’aubaine pour le fournisseur : Dans l’hypothèse où, pour un fournisseur, l’intégralité de la valeur des volumes additionnels d’ARENH n’aurait pas été répercutée sur les consommateurs par l’application des principes précédents, ce fournisseur devra reverser les montants correspondants aux consommateurs de son portefeuille les plus touchés par la hausse des prix, après prise en compte des éventuels coûts inévitables supportés pour maintenir les contrats protecteurs pour les consommateurs, et des frais de gestion du dispositif.
- EDF devra reverser à ses clients touchés par la hausse des prix de gros des montants équivalents à ceux que les fournisseurs alternatifs sont tenus de répercuter.
- Les fournisseurs doivent communiquer à leurs clients au plus tard le 1er juin 2022 la méthode de répercussion de la valeur de l’Arenh complémentaire (et, à la CRE le 1er mai)