L’arrêté du 19 septembre 2023 modifie l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue pour introduire de nouveaux cas de dérogation au périmètre de deux km. Celui-ci est porté à dix km lorsque l’ensemble des participants à l’opération sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental et à vingt km lorsqu’ils sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales. Il est précisé que les communes rurales sont celles appartenant aux catégories “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé” de la grille communale de densité établie par l’INSEE, les communes périurbaines correspondant à celles appartenant aux catégories “petites villes” et “ceintures urbaines” de la grille communale de densité établie par l’INSEE.
Ces cas dérogatoires se substituent donc à celui qui était jusqu’alors prévu pour tenir compte de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.
Il sera toujours nécessaire de saisir le ministère d’une demande motivée pour obtenir les dérogations.
SGS/Service juridique