Les campagnes RSDE (recherche de substances dangereuses dans les eaux) ont porté dans un premier temps sur les rejets industriels afin d’identifier des paramètres caractéristiques aux activités sectorielles. Le projet d‘arrêté modifie l’arrêté du 2 février 1998 qui constitue le texte socle en matière de contrôle et limitation des émissions polluantes des ICPE, il reprend les résultats des deux campagnes RSDE (campagnes de caractérisation puis de suivi pérenne) conduites sur les industriels relevant de la réglementation ICPE et les intègre dans l’arrêté du 2 février 1998 d’une part et aux arrêtés sectoriels déclinés en 10 annexes d’autre part.
Le projet d’arrêté est commenté et complété par la FNCCR (tous les textes modifiés qui vous sont proposés sont surlignés en jaune) afin d’y intégrer
- Une modification sur les températures des effluents tolérées en réseau d’assainissement (le texte propose une dérogation permettant à un industriel d’émettre des eaux usées à des températures pouvant atteindre 50°C).
- Des dispositions rappelant que lorsque l’industriel est raccordé à un réseau d’assainissement public ou à une station d’épuration mixte, il relève d’une autorisation de la collectivité au titre du L1331-10 du code de la santé publique laquelle peut ajouter des conditions plus restrictives aux émissions de l’industriel (notamment sur les micropolluants à rechercher, leurs concentrations et flux journaliers admissibles)
- Des dispositions rappelant également que les eaux pluviales émises par le site peuvent également faire l’objet de prescriptions, soit au droit de l’autorisation d’urbanisme, soit au titre du L1331-1 du code de la santé publique.
- Enfin les aliénas proposés par la FNCCR, rappellent que lorsqu’un industriel déclare ses données d’auto-surveillance réglementaire par voie électronique, il se doit d’offrir un accès « lecteur » et de donner un code d’accès à la collectivité émettrice de l’autorisation de raccordement au réseau public.
Les concentrations maximales admissibles des micropolluants émis par les industriels raccordés (VLE) nécessitent d’être analysées par les services d’assainissement afin d’anticiper leurs conséquences sur les concentrations des eaux usées collectées en tête de station. Une analyse très rapide de la FNCCR (fichier excel sur ce lien) montre que les flux au-delà desquels les VLE sont applicables sont cohérents avec les valeurs au-delà des quelles un paramètre sera jugé significatif en tête de station (et nécessitera un diagnostic et un plan d‘actions de réduction). En revanche, une simple comparaison des concentrations admissibles (sans tenir compte des effets de dilution) démontre que les services d’assainissement doivent rester vigilants, les limites instaurées dans le projet d’arrêté peuvent s’avérer insuffisantes et augurent de discussions avec les industriels émetteurs.
Enfin les commentaires proposés par la Fédération visent à souligner les tolérances accordées aux ICPE, tant sur les non-conformités des effluents que la prise en compte des capacités auto-épuratoire du milieu récepteur ou l’introduction d’une zone de mélange lesquels ne figurent pas dans l’arrêté du 21 juillet 2015 applicable aux réseaux d’assainissement collectif.
Le projet d’arrêté est également complété d’un guide de lecture et d’un guide traitant des conditions métrologiques à mettre en oeuvre pour assurer le suivi des micropolluants.
Je vous remercie de nous faire part de vos remarques et de vos propositions de commentaire ou de modification du projet de texte à l’adresse suivante d.smadja@fnccr.asso.fr avant le 31 mai.