Astreintes – note de la FNCCR
Cette note a pour objet de faire le point sur la réglementation applicable aux périodes d’astreintes et de permanences que le personnel d’une régie d’eau et d’assainissement est amenée à assurer.
Le temps passé dans un logement de fonction dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif
Dans un arrêt du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’un agent ne constituait pas du temps de travail effectif.
Le juge administratif a en effet considéré que « la circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail », afin qu’ils puissent facilement rejoindre le service dans les délais nécessaires, « n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif », dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.
Il ne s’agit donc pas de temps de travail effectif pris en compte pour le calcul des temps de travail et des repos obligatoires.
Pour rappel, la FNCRR a édité une note portant précisément sur le régime des astreintes et des permanences assurées par les agents d’une régie d’eau et d’assainissement.