1/ Vente : Attestation à transmettre aux SPANC par les notaires suite à la vente d’un bien : modèle proposé par le CSN
Comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience au lendemain de sa publication au Journal officiel le 24 août dernier, les notaires ont l’obligation de transmettre aux SPANC une attestation contenant les informations relatives aux ventes d’immeubles équipés d’une installation d’ANC, un mois après la signature de l’acte de vente.(1)
Comme annoncé dans notre précédente lettre d’actualités, vous trouverez ICI le modèle d’attestation établi par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et mis à disposition des notaires sur leur Portail intranet «REAL». Le document est en PDF modifiable afin que les notaires puissent le remplir aisément.
Le CSN informe à nouveau les notaires de leurs obligations :
« Cette notification est d’importance car elle permet aux différents services (SDANC ou SPANC) en charge du contrôle de la conformité de l’installation de l’assainissement non collectif de s’assurer que l’acquéreur s’est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations dans le délai requis.
Cette information doit être impérativement effectuée au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, par tous moyens, y compris par voie dématérialisée. Cette disposition est entrée en vigueur le 25 août 2021 (pour plus de précisions, voir la note publiée sur le portail le 24 août 2021).
Afin de faciliter cette démarche, il est proposé aux notaires un modèle à titre indicatif. »
!! En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher des chambres des notaires départementales qui ont la faculté de contrôler les offices, et d’intervenir en cas de manquement de leur part.
2/ Rapport national SISPEA 2021 : Élément de synthèse
Publication du dernier rapport SISPEA correspondant aux données 2020.
En ANC, on retient les éléments clés suivants :
- 1 272 SPANC sur les 2 578 services référencés dans SISPEA, représentant 78% de la population ont transmis leurs jeux de données ;
- La compétence ANC est majoritairement exercée par des EPCI à fiscalité propre correspondant à 79% de la population et à 49% des services. On note qu’une part de SPANC est gérée à l’échelle communale pour 37% des services mais qui représentent seulement 3% de la population ;
- Le périmètre des intercommunalités (toutes confondues) englobe en moyenne 20 communes ;
- La compétence est exercée principalement en gestion directe correspondant à 91% de la population ;
- Le taux moyen d’installations d’assainissement non collectif conformes est de 61,5 % (sont inclus les installations existantes qui ne présentent pas de non-conformité).
Pour rappel, les SPANC qui souhaitent partager leurs connaissances et leurs pratiques entre SPANC de même taille et/ou issus d’un contexte identique peuvent rejoindre l’analyse comparative de la FNCCR sur les services d’eau et assainissement, ouverte depuis l’année dernière à l’ANC.
C’est l’opportunité d’explorer des pistes d’amélioration de l’organisation des services mais aussi l’occasion d’optimiser la performance dans le temps, alors même que les contraintes budgétaires, sociales et réglementaires y compris les attentes d’usagers et d’élus sont fortes.
N’hésitez pas à aller consulter les précédents rapports de l’analyse comparative depuis notre page internet dédiée et/ou à nous questionner via notre adresse générique : analysecomparative@fnccr.asso.fr.
(1) Codifié à l’article L1331-11-1 du code de la santé publique : « [..] Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. [..]».