Lorsque le projet d’ANC prévoit l’évacuation des eaux usées traitées par rejet dans un exutoire, le SPANC doit s’assurer que les prescriptions techniques règlementaires sont bien respectées. Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 7 mars relatif aux prescriptions techniques des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, il faut notamment que :
Aucune autre solution d’évacuation ne soit envisageable (par infiltration ou irrigation souterraine) ;
Le pétitionnaire ait obtenu l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. La notion de milieu récepteur n’est pas précisément définie, mais on peut penser qu’il s’agit de l’exutoire quel qu’il soit (fossé, mare, étang, cours d’eau, etc..) au point de rejet de l’installation d’ANC, et non du milieu récepteur final situé en aval. Par exemple, dans le cas d’un fossé traversant plusieurs propriétés, il semble exclu d’obtenir l’accord de tous les propriétaires en aval du point de rejet, seul l’accord du propriétaire ou gestionnaire au niveau de ce point de rejet est nécessaire. En fait, les propriétaires en aval ne peuvent légitimement se plaindre qu’en cas de rejets d’eaux usées brutes ou partiellement traitées (rejets évidemment interdits) et qui engagent la responsabilité du propriétaire à l’origine de la pollution. Si ce type de rejet illégal est constaté par le SPANC, celui-ci doit :
Lorsqu’il s’agit d’un rejet dans un exutoire communal (fossé, étang, mare,..), informer le maire qui pourra user de ses pouvoirs de police pour rechercher qui est responsable de l’infraction et mettre en demeure le propriétaire de l’installation de faire cesser la pollution ;
Lorsqu’il s’agit d’un rejet dans un exutoire privé appartenant au propriétaire de l’installation ou non, préciser dans son rapport de visite les travaux d’urgence à réaliser pour stopper ce rejet et mettre en conformité l’installation d’ANC avec la réglementation en vigueur.