Une ordonnance du 26 janvier 2017 généralise, à partir du 1er mars 2017, la procédure de l’autorisation environnementale unique pour les opérations relevant de plusieurs réglementations, en particulier les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
La procédure d’autorisation environnementale unique a déjà été expérimentée dans plusieurs départements depuis mars 2014. L’ordonnance, accompagnée de deux décrets, tient compte de l’expérimentation en apportant quelques compléments et modifications. Elle introduit au sein du code de l’environnement un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale » (articles L181-1 et suivants).
L’instruction des dossiers de demande d’autorisation sera suivie par un service coordonnateur (en général les DREAL pour les ICPE et les DDT(M) pour les IOTA), avec l’objectif affiché d’un délai de délivrance des autorisations réduit à neuf mois. Préalablement à l’instruction de la demande par le service coordonnateur, le porteur de projet pourra lui demander d’établir un certificat de projet qui devra indiquer :
-« les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l’autorité administrative compétente pour l’autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l’archéologie préventive » ;
-et aussi « soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ; soit un calendrier d’instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille …. l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration. »
Les deux décrets précisent le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les modalités de délivrance et de mise en œuvre par le préfet. Un modèle de formulaire de demande devrait être adopté par arrêté.
L’autorisation environnementale entrera en vigueur le 1er mars 2017 mais, jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet vont pouvoir choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou de demander une seule autorisation environnementale. MB
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale , Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale , Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale