La note rappelle les conditions générales dans lesquelles une telle demande peut être examinée par la collectivité délégante. Nous l’adressons à l’ensemble de nos adhérents, quel que soit le mode de gestion. En effet, les collectivités qui exploitent directement en régie leurs services d’eau potable et/ou d’assainissement sont également concernées par les problématiques d’application des lois « Brottes » et « consommation » et, par ailleurs, les réorganisations en cours dans le cadre de la loi NOTRe entrainent de plus en plus en plus souvent des échanges entre collectivités délégantes et collectivités en régie sur ces sujets, de même que le nombre de services « mixtes » (partiellement délégués et partiellement en régie) a tendance à augmenter.
Consulter la note
Bienvenue sur le site de la FNCCR
