Le 15 février 2021, la CNIL a procédé à la clôture d’une mise en demeure adressée à EDF le 31 décembre 2019. En effet, à l’occasion d’un contrôle, la CNIL avait constaté deux choses :
- “le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données de consommation à la demi-heure n’était ni spécifique ni suffisamment éclairé”,
- “la société EDF conservait ces données de consommation pendant une durée excessive au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”.
En réponse à cette mise en demeure, un nouveau parcours de consentement a été mis en place, basé sur un consentement “actif”. Le client doit accepter le suivi de consommation en cochant une case (à défaut, l’option est désactivée), et “ peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure”.
Une nouvelle politique de conservation des données de consommation a été déployée, “dont il ressort que les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées” :
- 3 ans en base active pour les données quotidiennes et 2 ans pour les données infraquotidiennes;
- 3 ans en base active pour les consommations mensuelles, puis 4 ans en archive; cette durée est prolongée en cas d’impayés à la durée du recouvrement augmentée de 5 ans “dans l’éventualité d’un contentieux.
Même si à ce jour, la CNIL n’a pas été saisie ou ne s’est pas autosaisie de questions similaires pour le télérelevé des compteurs d’eau, une attention particulière doit néanmoins d’ores et déjà être apportée sur :
- l’information des abonnés sur les données collectées et les fréquences
- la finalité de cette collecte
- la nécessité ou non de demander le consentement des abonnés