Le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er février 2022 et pour une durée d’un an, un « bouclier tarifaire » destiné à protéger les consommateurs aux tarifs réglementés contre la hausse actuelle du prix de l’électricité. À cet égard, l’augmentation des TRVE sera limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022 pour l’ensemble des consommateurs éligibles au TRVE, qu’ils soient résidentiels ou professionnels. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité de baisser la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aujourd’hui fixée à 22,5 €/MWh, à sa valeur minimale de 1 €/MWh (pour les résidentiels et les petits professionnels).
Les services de la FNCCR ont effectué une analyse et interrogé les services de l’État, afin de savoir si cette baisse des tarifs de la TICFE pourrait avoir un impact sur les recettes des collectivités concernées par la perception d’une part additionnelle de TICFE, dès à présent (les départements depuis le 1e janvier 2002) ou à terme (les communes et les groupements compétents en leur qualité d’AOD d’électricité, à compter du 1er janvier 2023).
Vous trouverez ci-joint pour votre information une note sur ce point.
En résumé et pour aller à l’essentiel, les services de l’État ont confirmé que l’évolution des tarifs de la TICFE, que ce soit dans le cadre de la mise en œuvre du « bouclier tarifaire » ou en régime de croisière, n’a a priori (et à droit constant) aucun impact sur les recettes des collectivités, qui dépendent uniquement de l’inflation et de l’évolution (à compter de 2024, s’agissant de la part communale de la TICFE) de la consommation d’électricité sur leur territoire.
En espérant vous avoir utilement informé.e, les services de notre Fédération se tiennent à votre disposition pour toute précision, en vous souhaitant une excellente année 2022.
SGS/DB