La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (publiée au JORF du 30 décembre 2020) entérine la budgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », effective depuis le 1er janvier 2021. Elle procède également à une mise à jour des opérations qu’il permet de financer, afin de tenir compte notamment des obligations de remise en état des sols.
Deux décrets, parus au JORF du 30 avril 2021 (décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs et décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs) actualisent, en conséquence, la partie réglementaire du Code de l’environnement, en supprimant notamment les articles R.561-6 à 10 et 11 à 14 et en les remplaçant par la création des articles D.561-12-1 à 11. Les dispositions de la loi de finances sont précisées et complétées, puisque sont fixés le plafond, les taux maximaux d’intervention et les durées des mesures du Fonds Barnier.
Remarque : Ne sont présentées et expliquées dans cet article que les dispositions concernant la prévention et la gestion des risques d’inondation et de submersion marine, lorsqu’elles intéressent directement les collectivités et leurs groupements.
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