Cadre juridique de la défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) est un service public administratif dont l’objet est « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Elle s’inscrit dans une approche proportionnée et territorialisée du risque adoptée à l’occasion de sa réforme en 2011 (au niveau légal) et en 2015 (au niveau réglementaire).

Au niveau juridique, la DECI est désormais encadrée par les articles L.2225-1 à 4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que par les articles R.2225-1 à 10 du CGCT, qu’accompagne un référentiel national annexé à l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel DECI.

Afin d’expliquer de manière synthétique ce cadre juridique, la FNCCR a réalisé la présente note, qu’il est possible de télécharger ici.

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