La présente note a pour objet de présenter ces nouvelles règles après avoir rappelé, à titre liminaire, quelques définitions ainsi que la répartition de la compétence en matière d’IRVE.
Bienvenue sur le site de la FNCCR
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La présente note a pour objet de présenter ces nouvelles règles après avoir rappelé, à titre liminaire, quelques définitions ainsi que la répartition de la compétence en matière d’IRVE.