Le 5 juin, le Gouvernement a publié le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 qui fixe les obligations auxquels seront soumis les fournisseurs d’énergie pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie (CEE) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le texte fixe le volume total d’obligations fixé à 2 500 TWhc sur quatre ans, dont 730 TWhc pour des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la période précédente. La part des bonifications est limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés. Le volume des programmes sera également limité. Une révision du prix des CEE pour les programmes devrait également être intégrée dans la 5ème période.
Le décret précise aussi la répartition de l’obligation des CEE par type d’énergie. Pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, les seuils actuellement fixés à 400 gigawattheures (GWh) d’énergie finale vendus seront abaissés chaque année de façon progressive jusqu’à atteindre 100 GWh en 2024. Par ailleurs, le décret généralise la mise en place d’un système de management de la qualité pour les sociétés délégataires de CEE.
L’arrêté publié le 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en créant, à compter de 2022, une obligation concernant la transmission trimestrielle d’informations relatives aux opérations standardisées engagées.