Propriété des ouvrages d’interconnexion
Selon une réponse ministérielle, « la propriété des ouvrages d’interconnexion de réseaux d’eau et d’assainissement relève […] de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d’en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété. ».