Pièces que les candidats ne sont plus tenus de produire
Un décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 codifié à l’article D113-14 du code des relations entre le public et l’administration énonce que dans le cadre des marchés publics ou des aides publiques, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire les pièces suivantes puisqu’elles peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration :
« 1° L’attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition […] ;
3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux […] ;
4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition […] ;
5° Les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié […] ;
6° Les déclarations prévues à l’article 223 U du code de l’impôt pour les sociétés mères et les filiales de groupe […] ;
7° L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;
8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
9° La carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ;
10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. »
Cette liste est complétée par d’autres documents qui sont uniquement applicables aux personnes physiques :
« 1° L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
2° L’attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;
3° Le justificatif d’identité, lorsque le téléservice de l’administration propose le dispositif » FranceConnect » […] . »
