La loi APER a confirmé que ces achats s’inscrivaient dans le champ de la commande publique. Or, l’autoconsommation individuelle ou collective, comme la vente directe, présentent des spécificités qui ne s’articulent pas toujours aisément avec les règles de la commande publique.
Pour accompagner ses adhérents, la FNCCR a rédigé une étude juridique visant à clarifier certains points concernant la mise en œuvre opérationnelle de ces montages.
Le département Affaires publiques et juridiques est à votre disposition pour toute précision complémentaire.