Articulation entre la gestion concertée de la ressource en eau et la compétence eau potable
Selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, une communauté de communes qui n’exerce pas la compétence « eau potable » peut néanmoins lancer une opération d’animation de la ressource en eau et signer avec l’agence de l’eau une convention de partenariat relative à la gestion de la ressource et à l’alimentation en eau potable. L’arrêt indique que la communauté n’a pas méconnu l’étendue de ses compétences puisque ces actions s’inscrivent à la fois :
-dans le cadre du 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités d’intervenir dans « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou groupement de sous-bassins … » ;
-dans la mission d’animation d’un SAGE et de réalisation des études d’intérêt général pour la mise oeuvre de ce SAGE que la communauté avait décidé d’assurer comme compétence optionnelle ;
-dans la compétence de la communauté de communes en matière de SCOT, qui inclut l’élaboration de documents permettant aux élus communaux et aux porteurs de projets de disposer de tous éléments nécessaires sur les problématiques d’aménagement, ce qui inclut – selon la CAA de Marseille – l’amélioration de la gestion de la ressource en eau.
Collectivités compétentes pour assurer la protection des captages
« Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection. »
Cette réponse ministérielle fait écho aux positions de la FNCCR visant à conforter la légitimité des actions des collectivités compétentes en eau potable sur la protection de la ressource.