Création de la compétence GEMAPI – loi MAPTAM
La loi MAPAM attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (article L211-7 I bis du code de l’environnement). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, cette compétence GEMAPI comprendra les missions suivantes :
– aménagement de bassin ou de fraction de bassin hydrographique,
– entretien et aménagement d’un cours d’eau canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès,
– défense contre les inondations et contre la mer,
– protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le financement de cette nouvelle compétence, géré sur un budget annexe dédié, pourra être assuré en particulier par une taxe, instaurée par la collectivité exerçant la compétence. Facultative, cette taxe devra être affectée au financement de travaux de toute nature réalisés en vue de réduire les risques d’inondation et les dommages aux personnes et aux biens pouvant en résulter.
La loi prévoit la mise à disposition gratuite des ouvrages de luttes contre les inondations appartenant à des personnes publiques aux communes et EPCI ayant la compétence GEMAPI.
Pour l’exercice de la compétence GEMAPI et à titre dérogatoire, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont substituées à leurs communes membres dans les syndicats exerçant ces compétences, qui conservent leurs attributions et leurs périmètres.
Visant à optimiser l’organisation locale de la compétence GEMAPI, l’article L213-12 du code de l’environnement identifie deux syndicats mixtes particuliers :
– les Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui ont vocation à inclure l’ensemble des collectivités compétentes à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier soumis à des inondations récurrentes ou un sous bassin hydrographique d’un grand fleuve. Leurs missions seront d’assurer la prévention contre les inondations et les submersions, ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux ;
– les Etablissement Public Territoriaux de Bassins (EPTB), à l’échelle d’un bassin ou d’un regroupement de plusieurs sous-bassins hydrographiques, dont les missions seront la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides, la prévention contre les inondations et la défense contre la mer, ainsi qu’une collaboration à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ils assureront la cohérence des maîtrises d’ouvrage portées par les EPAGE et les EPCI/communes.
Les découpages des périmètres d’exercice de ces regroupements seront arrêtés par le Préfet de Région dans le cadre de la révision des SDAGE. Les EPTB et EPAGE exerceront leurs missions par transfert ou délégation de tout ou partie des compétences des collectivités membres (EPAGE, EPTB) ou par transfert de leurs compétences pour un projet d’aménagement d’intérêt commun (EPTB). Leur financement sera assuré par les contributions de leurs membres et des subventions.
L’entrée en vigueur obligatoire des dispositions relatives à la nouvelle compétence GEMAPI est prévue en 2016, mais le texte permet aux communes ou EPCI de prendre la compétence dès la publication de la loi. Les régions et départements exerçant aujourd’hui tout ou partie des missions faisant partie de cette compétence pourront conserver ces prérogatives jusqu’au 1er janvier 2018.
Afin d’accompagner la prise de compétence par les communes et les EPCI à fiscalité propre, des missions techniques doivent être mises en place par chaque préfet coordonnateur de bassin, pour réaliser un état des lieux des ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence, et pour identifier les bassins prioritaires où il y a lieu de créer des EPTB/EPAGE.
Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
Modifiant l’article R213-49 du code de l’environnement, un décret du 20 août 2015 précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE, catégories de syndicats mixtes créées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Ces critères sont en lien avec le périmètre d’intervention de la structure (cohérence hydrographique et adéquation au regard des missions portées par le syndicat), et avec les capacités techniques et financières. Deux EPTB d’une part, deux EPAGE d’autre part, ne peuvent se superposer sur un même territoire, sauf dans le cas où « la préservation d’une masse d’eau souterraine le justifierait ».
Le décret précise également que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI aux EPTB et EPAGE pour tout ou partie de leur territoire.