A la suite à plusieurs échecs dans le dépôt d’un amendement sur l’obligation du contrôle des branchements à l’assainissement collectif lors des ventes immobilières, une nouvelle opportunité s’ouvre avec le projet de loi « 3D » : Décentralisation, Différenciation, Déconcentration.
La question des coûts et des freins à la généralisation des contrôles de l’assainissement collectif lors des ventes ayant été notamment mis en avant pour contrer cette proposition, lors des tentatives précédentes (loi ELAN, ou plus récemment Engagement et proximité), un questionnaire vous est proposé via CE LIEN.
Objectif : montrer que le contrôle est déjà largement développé, que son coût divers recouvre des prestations et contextes différents, mais qu’il est largement pratiqué et accompagné par les notaires dans l’intérêt de la sécurisation des transactions immobilières.
Vous trouverez via CE LIEN notre proposition de contribution pour la modification de la réglementation.
N’hésitez pas à nous faire part de vos observations.