Facturation de l’eau consommée hors abonnement
Dans un arrêt très important pour les services d’eau, la Cour de cassation a validé la facturation de l’eau à un usager, qui avait utilisé de l’eau en l’absence d’abonnement. La Cour de cassation écarte dans ce cas, sans les mentionner, l’application du code de la consommation et le principe du consentement au contrat d’abonnement, en relevant qu’il existe une obligation de raccordement en application du règlement sanitaire départemental.
L’arrêt indique que les requérants, étant soumis à une obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau, « ne pouvaient se prévaloir de l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement pour échapper à l’obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune ».
Interrogée par la FNCCR, la DGCCRF a indiqué que cet arrêt « s’impose en tout état de cause aux opérateurs et à l’exécutif », en précisant que l’interdiction de vente sans accord préalable « vise à prévenir la vente forcée aux consommateurs, mais [qu’]elle n’a pas vocation à couvrir la fraude éventuelle d’un usager ».