Dans le prolongement du Conseil d’Orientation des ELD qui s’est tenu hier, je me permets de faire suivre le mail de Guillaume PERRIN, Chef de Service « Réseaux de chaleur et de froid » à la Fédération. Je vous invite à répondre au questionnaire afin de nous permettre de préparer la position française en matière d’ENR dans le cadre du Winter package.
Yves RAGUIN
Chef du Service des entreprises publiques locales d’énergie
La Commission Européenne a publié le 30 novembre dernier un projet de révision de la directive sur les Energies Renouvelables. Ce texte propose de créer de nouvelles dispositions pour le secteur du chauffage et refroidissement, en particulier des évolutions significatives pour les réseaux de chaleur et de froid.
En terme d’implications concrètes, la parution de ce texte, résultat de la stratégie européenne (disponible ici : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-51-FR-F1-1.PDF), aura des impacts directs sur la structuration des aides aux filières de chaleur renouvelable (type Fonds Chaleur, FEDER, aides des partenaires…), sur les lois programmatiques de développement des EnR, au niveau national et régional, ainsi que sur la règlementation dans sa transposition en droit français (thermique, mécanismes de contrôle et permis d’installations, etc.).
La précédente directive européenne (2009/28/CE) reste pour le moment en application tant que l’actuelle n’est pas adoptée.
Le calendrier de négociation de la directive est établi comme suit :
- 27 février : conseil de l’énergie, premiers échanges
- 9/10 mars : conseil de l’Union
- Juillet 2017 : examen sous présidence estonienne (analyse détaillée, débutant par la directive efficacité énergétique, la directive EnR sera programmée sur le 2nd semestre)
- En parallèle : examen par le Parlement à c’est notamment dans le cadre de cet examen que la position française se met en place, en plus des éléments de calendrier ci-dessus
Vous trouverez le lien vers le site de la Commission où figurent les textes du Paquet Energie https://ec.europa.eu/energy/en/news/commission-proposes-new-rules-consumer-centred-clean-energy-transition
En particulier, je vous invite à consulter le document « Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the promotion of the use of energy from renewable sources » (disponible à http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/1_en_act_part1_v7_1.pdf) et plus spécifiquement l’article 24 (p89), qui concerne les réseaux de chaleur (ce qui est en soi une nouveauté, et donc une bonne nouvelle sur le principe). En deux mots, il introduit les points suivants :
- La notion, basée sur un parallèle avec le réseau électrique, d’injection par des consommateurs individuels de leur EnR sur le réseau de chaleur
- L’obligation d’interaction du réseau électrique avec le réseau de chaleur
- Des éléments sur la « facilitation du déraccordement » pour un consommateur pour un réseau non vertueux en particulier.
Au-delà de cet article spécifique, on notera également les éléments suivants :
- Une nouvelle définition de la biomasse (article 2)
- L’extension de la notion de garantie d’origine à la chaleur, et plus spécifiquement le biométhane (article 19)
- L’insertion d’un objectif d’augmentation du taux d’EnR dans le mix énergétique à l’échelle nationale d’1% par an (article 23 : à noter que cela correspond à la fourchette basse des objectifs de la PPE)
- La volonté d’inclure des critères de durabilité de la biomasse pour les grosses chaufferies (supérieures à 20 MW) : sur ce point, j’ai rappelé lors de la réunion de concertation que le processus de certification PEFC, dont le cahier des charges est co-porté par l’ensemble des acteurs de la filière, répondait pleinement à cet objectif et qu’il serait contre-productif de créer une nouvelle certification. A noter également que les critères des cahiers des charges de l’ADEME pour obtenir des aides du Fonds Chaleur sont également prescriptifs sur ce point.
Pour consulter la consultation FNCCR sur la nouvelle directive européenne EnR : cliquez ici
Nous sommes preneurs de vos retours sur cette thématique, travaillant actuellement avec la DGEC et les autres acteurs de la filière pour structurer l’avis français sur ce package ; je vous invite à compléter le questionnaire ci-après, où figurent nos premiers éléments de positionnement : CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LE QUESTIONNAIRE (ouvrir dans Chrome, Mozilla ou Internet explorer à jour).
Notre positionnement étant la résultante de vos retours, nous sommes à votre écoute pour tout complément et évolutions potentielles. Il s’agit d’une proposition de directive, tous les éléments constructifs sont donc les bienvenus !
Guillaume PERRIN
Chef du service des réseaux de chaleur et de froid