La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a complété l’article L211-9 du code de l’environnement qui traite des mesures à prendre pour éviter le gaspillage de l’eau et qui est donc désormais rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau. Ce décret définit également les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »
Le Ministère de la transition écologique a mis en consultation un projet de rédaction de ce décret (lien) qui a deux objets : l’application des dispositions relatives à l’utilisation des eaux pluviales (comme prévu par l’article L.211-9 du Code de l’environnement), et la mise en place d’une expérimentation de la réutilisation des eaux usées traitées, le pouvoir réglementaire étant autorisé à prendre de telles dispositions au titre de l’article 37-1 de la Constitution (sur ce sujet, le décret d’application de l’article L.211-9 du Code de l’environnement est donc prévu au terme de l’expérimentation).
Le projet de décret porte donc sur :
- Articles 2 à 8 => Le lancement d’une expérimentation de 5 ans en matière de réutilisation des eaux usées traitées par les stations d’épuration ou installations d’assainissement non collectif relevant des nomenclatures IOTA et ICPE (donc plus de 200éh pour l’ANC) pour des usages qui ne sont jusqu’à présent pas autorisés ou ne faisant pas l’objet d’une réglementation : cela pourrait par exemple concerner le nettoiement des voiries et espaces publics ou privés, la DECI, des usages industriels…
Remarque : n’est pas concernée par cette expérimentation la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole et l’arrosage des espaces verts puisqu’elle est déjà autorisée et encadrée par l’arrêté du 2 août 2010 (et le futur règlement européen REUSE) ;
n’est pas non plus concernée, la réutilisation des eaux usées pour des usages domestiques et dans les entreprises alimentaires dont l’encadrement est prévu par l’article L1322-14 du CSP.Le décret d’application des dispositions spécifiques à la réutilisation des eaux usées, prévues à l’article L.211-9 du Code de l’environnement serait donc pris au terme de cette expérimentation, si l’évaluation qui en est faite est positive.Article 3 => modalités de dépôt de la demande de participation à l’expérimentation (notamment composition du dossier)
Article 4 => modalités d’instruction de la demande (notamment consultation du CODERST et avis conforme de l’ARS) et le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation
Article 5 => Non-respect des prescriptions de l’arrêté
Article 6 => modalités de suivi de l’expérimentation avec COPIL constitué de personnalités qualifiées à réunir au moins 1 fois par an
Article 7 => rapport annuel de l’expérimentation : (dont on souligne qu’à ce stade, elle ne comprend pas d’éléments sur les économies d’eau réalisées ni plus généralement en matière de bilan environnemental)
Article 8 => Évaluation de l’expérimentation (prise en compte dans la réglementation, poursuite de la reuse expérimentée…),
Article 9 => élargissement des possibilités d’utilisation d’eau de pluie (collectée à l’aval de toitures inaccessibles au public) pour les usages non domestiques ou dans les entreprises non alimentaires pour des usages qui ne nécessitent pas d’eau destinées la consommation humaine.
Vous trouverez le texte de ce projet de décret sur le présent lien. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser vos commentaires, avis et suggestion au plus tard mercredi 29 août à questions-eau@fnccr.asso.fr