1. Le Ministère de la transition écologique et des solidarités a engagé une mission environnement agriculture (CGAAER, CGEDD, APCA, FNE) relative à la gestion de la ressource en eau pour anticiper les conséquences du dérèglement climatique.
La cellule d’expertise ainsi constituée va en fait traiter de la gestion de la ressource en eau en domaine agricole, notamment les projets de retenues collinaires en cours. Il s’agit d’en identifier les difficultés rencontrées et les solutions susceptibles d’améliorer le dispositif général, améliorer les projets et accélérer leur réalisation.
La FNCCR va être auditée par les membres de cette mission (courrier d’invitation), le 3 mai de 11 à 13H00 dans les locaux de la FNCCR (la date vient d’être fixée). Compte tenu de l’orientation « très agricole » de cette cellule d’expertise et des enjeux pour les collectivités en charge des compétences en lien avec l’eau (tant en GEMAPI qu’en eau potable et eaux souterraines), je me permets de vous inviter à nous faire part de votre souhait de contribuer à cette audition (le plus tôt possible) ou à défaut, des difficultés que vous constatez ou devinez à l’aune de ces projets dont les réels impacts ne sont pas toujours maîtrisés (dans la mesure du possible avant le 2 mai). Les collectivités qui souhaitent participer à cette audition peuvent se rendre à la FNCCR ou, à défaut, nous leur enverrons un lien pour une visioconférence.
2. La FNCCR tient à vous informer de la publication d’une note d’information, le 3 avril 2018, relative aux modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités territoriales et leur groupement et d’une instruction du gouvernement du 20 février 2018, relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matières de risques naturels et hydrauliques pour 2018.
La note d’information, co-signée par la DGPR, la DEB et la DGCL, présente les dispositions de la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 (Loi Fesneau) que la FNCCR a présenté dans sa note d’analyse du 5 janvier 2018. Toutefois, quelques remarques s’imposent à sa lecture:
- Concernant les missions en GEMAPI exercées par les départements et les régions :
- La Loi Fesneau permet aux départements ou régions qui le décident, de poursuivre les missions de la compétence GEMAPI qu’ils exerçaient au 1er janvier 2018, au-delà du délai du 1er janvier 2020 introduit par la Loi Maptam du 27 janvier 2014. La décision s’accompagne toutefois de l’établissement d’une convention entre le département et l’EPCI-FP (ou la commune) concerné dans laquelle les modalités d’exercice de la compétence et son financement sont précisées. Bien que la prolongation d’exercice de ces missions par les départements et régions, ne peut être assimilée à une attribution de compétence, les ministères considèrent que cet article de Loi constitue une assise juridique suffisante pour permettre à ces départements ou régions d’une part de demeurer membres des syndicats auxquels ils adhéraient avant le 1er janvier 2018 (sous -entendu au titre de tout ou partie de la GEMAPI) et d’autre part d’adhérer à un syndicat mixte ouvert , un EPAGE ou un EPTB (au titre de tout ou partie de la GEMAPI).
- La note élargit également le champ des signataires de la convention liant le département (ou la région) à l’EPCI-FP (ou la commune) concerné, en permettant explicitement aux syndicats mixtes exerçant l’une des missions de la GEMAPI par transfert ou délégation, d’y prendre part sous réserve d’un accord du département (ou région) et de l’EPCI-FP (ou la commune).
- La loi fixe la durée de la convention à cinq ans, la note en précise le caractère reconductible dés lors que les parties prenantes en sont d’accord.
- La loi a inséré au 12° du L211-7 du code de l’environnement la prévention des inondations, élargissant ainsi les missions d’animation et concertation mentionnées à cet alinéa tant au regard de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques qu’au regard de la prévention des inondations. Les ministères associent cette disposition à un confortement juridique des structures diverses et préexistantes exerçant de telles missions (notamment le portage de PAPI) sans qu’elles soient, depuis le 1er janvier 2018, détentrices de la compétence GEMAPI.
- La loi introduit de façon lisible et indiscutable la sécabilité de la compétence GEMAPI (tant en transfert qu’en délégation), la note nuance cependant cette faculté en rappelant la nécessité de concilier cette faculté avec les contraintes inhérentes à l’exercice de certaines de ses missions notamment sur le volet inondation (en zone de confluence de cours d’eau, en zone estuarienne, ou intégrant dans un seul système les ouvrages situés sur les deux rives d’un même cours ou l’ensemble des ouvrages en interférence).
- De ce fait, la note acte qu’en vertu du principe de spécialité territoriale applicable aux EPCI-FP et leurs groupements, ces derniers ne peuvent être gestionnaires de systèmes d’endiguement que si les ouvrages composant ces systèmes sont implantés sur leurs périmètres administratifs. La FNCCR ne partage pas cette lecture, dés lors que l’exercice de la GEMAPI au travers des systèmes d’endiguement se traduit par la protection d’une zone géographique, laquelle doit effectivement se situer sur le territoire de l’EPCI compétent. En revanche étendre ce principe aux ouvrages est, de notre point de vue, discutable voire inapplicable pour les aménagements hydrauliques.
- la Loi permet à un SMO d’adhérer à un autre SMO pour la compétence GEMAPI. Cette adhésion nécessite cependant l’accord du préfet coordonnateur de bassin ; la note des ministères complète cette saisine en soulignant le caractère dérogatoire de ces adhésions, cette dérogation ne pouvant être avancée que s’il est démontré l’impossibilité, pour le SMO souhaitant rejoindre le second, de se transformer en SMF.
- En attendant que les ouvrages de protection contre l’inondation soient constitués en systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques, la Loi introduit une exonération de responsabilité de leurs gestionnaires, jusqu’aux dates butoirs mentionnées dans le décret digue, au-delà des quelles ces ouvrages ne sont plus constitutifs de digue ou aménagement hydraulique. Cette exonération est cependant conditionnée par un respect, durant cette période, des règles d’entretien des ouvrages. Cette disposition s’applique également aux infrastructures qui ne sont pas conçues pour la protection contre l’inondation mais y contribuent ; elles sont alors mises à disposition des gestionnaires lesquels, par voie de conséquence, doivent donc s’assurer du respect des règles d’entretien qui leur sont applicables. Dans la note d’information du 3 avril 2018, les ministères considèrent que la période durant laquelle le gestionnaire (pour la défense contre l’inondation) d’infrastructures bénéficie d’une exonération de responsabilité (sous réserve de s’assurer de leur entretien), court jusqu’à leur intégration dans un système d’endiguement. La note étend en outre ce principe d’exonération de responsabilité aux ouvrages contributifs à la protection contre l’inondation (par opposition à conçus à cette fin) qui seraient construits à l’avenir par des maîtres d’ouvrage tiers.
- Enfin la note annonce la prolongation des missions d’appui techniques introduites par le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014, jusqu’au 1er janvier 2020.
La FNCCR a donc complété sa note d’analyse dont vous trouverez une version actualisée sur le lien suivant.
3. L’instruction du gouvernement du 20 février 2018, relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matières de risques naturels et hydraulique pour 2018 :
Cette instruction concerne exclusivement le volet inondation et fixe les priorités du Ministère, tant au regard de la planification qu’au regard des moyens que sont l‘exercice de la compétence GEMAPI, l’alerte des populations, la prévision des crues, la réduction de la vulnérabilité et l’instruction des PPRi.
- Sans en reprendre les termes, concernant la GEMAPI, la FNCCR souligne que cette instruction acte le transfert effectif des digues domaniales en 2024, et invite les services déconcentrés du Ministère à s’impliquer et un accompagner des collectivités en charge de la GEMAPI.
Cela se traduit notamment par la mise à disposition d’informations détenues par les services de l’Etat et utiles à la constitution de systèmes d’endiguement (notamment lors de la régularisation de ces systèmes par arrêté préfectoral complémentaire). Si le Ministère se veut facilitateur, il invite cependant ses services à instruire les dossiers des systèmes en veillant à leur cohérence et la justification des éléments ayant permis la définition de leurs niveaux de protection. Les guides d’accompagnement (dont on attend désespérément la publication) à l’élaboration des études de dangers et les cahiers des charges dédiés sont cités, comme la préparation des conventions de gestion, par l’Etat et pour le compte des collectivités gestionnaires, des digues domaniales.
L’instruction précise que l’Etat ne dispose que d’un budget annuel plafonné à 15M€ pour engager des études et travaux sur les digues domaniales, ainsi les services déconcentrés sont invités à transmettre au ministère une proposition de programmation pluriannuelle d’études et travaux raisonnablement réalisables à engager, la DGPR priorisera les systèmes déjà structurés et renforcés puis les systèmes voisins en cohérence hydraulique.
La FNCCR appelle donc l’attention des futurs gestionnaires de systèmes d’endiguement comprenant des digues domaniales sur l’importance des données caractérisant les ouvrages et leur entretien (diagnostic, visite technique approfondie, EDD…) et de s’attacher à analyser les termes de la convention de gestion de ces digues, par l’Etat et pour leur compte, notamment s’il faut y intégrer des études et travaux complémentaires. L’état de ce patrimoine, comme l’entretien et la surveillance qui y seront assurés vont conditionner la portée juridique de la compétence assumée par le gestionnaire.
Aux fins de vous apporter des éléments, la FNCCR dispose d’un exemple de convention (proposé par l’Etat) à partir de laquelle des recommandations vous seront proposées, si par ailleurs vous disposez d’ores et déjà d’un tel document, je vous invite à nous en faire part.
- Concernant la programmation, les PPRi et la gestion du FPRNM, le Ministère pointe la nécessité de voir converger SLGRI et PAPI, lesquels constituent des outils que les entités en charge de la compétence GEMAPI doivent mobiliser. Le Ministère insiste cependant sur la qualité des dossiers PAPI pour en garantir la recevabilité.
Le projet de décret PPRi (dont la FNCCR suit les évolutions) devrait apporter une cohérence entre la gestion de l’inondation, notamment au travers de l’exercice de la compétence GEMAPI, et l’urbanisme. Les PPRi littoraux sont mentionnés comme prioritaires.
- Enfin, outre le suivi du respect des procédures relevant de l’Etat ou des communes pour l’information des populations, le Ministère pointe des travaux de modernisation des stations hydrométriques et de modélisation des cours d’eau en vue d’augmenter les points de référence sur la base desquels le service Vigicrues diffuse ses messages d’alerte. cette information peut particulièrement intéresser des collectivités qui réfléchissent à l’adoption de leur propres réseaux de mesures et d’alerte.